Crédit-temps : modifications applicables depuis le 1er janvier 2015

Le crédit-temps : rappel

Le droit au crédit-temps, permettant de suspendre ou de réduire les prestations chez l’employeur, est actuellement réglementé par les dispositions contenues dans la convention collective de travail (CCT) n° 103, conclue au sein du Conseil national du travail le 27 juin 2012.

Cette CCT permet aux travailleurs du secteur privé de suspendre totalement ou de réduire partiellement leurs prestations de travail (à mi-temps ou d’1/5e temps) durant une période déterminée et de retrouver ensuite leur emploi dans l’entreprise. Les travailleurs âgés bénéficient, eux, du droit de réduire leurs prestations de travail (à mi-temps ou d’ 1/5e temps) jusqu’à l’âge de la pension. Ce droit peut s’exercer dans les conditions suivantes :

le crédit-temps sans motif qui permet de suspendre complètement les prestations de travail pendant 12 mois ou de réduire ces prestations à mi-temps pendant 24 mois ou d’1/5e temps pendant une durée de 60 mois;
le crédit-temps complémentaire avec motif sous la forme d’une suspension complète des prestations, d’une diminution des prestations à mi-temps ou d’1/5e temps pour une durée de maximum 48 mois;
les emplois de fin de carrière pour les travailleurs de 55 ans et plus à condition qu’ils aient travaillé 25 ans comme salariés. Dans certains cas particuliers, la condition d’âge reste maintenue à 50 ans comme dans l’ancienne réglementation.

Ces conditions ne sont pas modifiées par l’accord de gouvernement.

Par contre, les conditions auxquelles le travailleur qui exerce son droit au crédit-temps peut bénéficier d’une allocation d’interruption à charge de l’Onem sont modifiées.

Droit aux allocations d’interruption pendant le crédit-temps

Le droit aux allocations d’interruption, octroyées par l’ONEM n’est plus automatiquement lié à l’obtention du droit au crédit-temps chez l’employeur. Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2015:

aux demandes des travailleurs qui sollicitent des allocations d’interruption pour la première fois;
aux demandes d’allocations d’interruption qui ne sont pas une prolongation ininterrompue sous la même forme d’interruption ou de réduction de prestations (à temps plein, à mi-temps ou d’1/5 temps) et dans le même régime de crédit-temps (sans motif, avec motif ou fin de carrière) d’une période d’allocations d’interruption en cours au 31.12.2014.

A. Crédit-temps sans motif

Depuis le 12er janvier 2015, le travailleur qui exerce son droit au crédit-temps sans motif n’a plus droit à une allocation d’interruption à charge de l’Onem.

Cela signifie que si toutes les conditions d’accès sont satisfaites chez l’employeur, le droit au crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d’1/5 temps sans motif pourra toujours être obtenu chez l’employeur pendant une période maximale de 12 mois équivalent temps plein, mais sans allocations de l’ONEM.

B. Crédit-temps avec motif

Le droit aux allocations dans le cadre du crédit-temps avec motif peut être obtenu pour:

suivre une formation reconnue;
s’occuper de son enfant de moins de 8 ans;
prendre soin d’un membre de la famille jusqu’au 2ème degré ou un membre du ménage gravement malade;
prodiguer des soins palliatifs;
prendre soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans.

Dans ce cas, le travailleur qui exerce son droit au crédit-temps peut obtenir des allocations d’interruption à charge de l’Onem pendant maximum 36 mois pour suivre une formation reconnue, ou pendant maximum 48 mois pour les autres motifs.

Les durées de 36 ou 48 mois ne sont pas calculées proportionnellement en cas de crédit-temps à mi-temps ou d’1/5 temps. En d’autres termes, ces durées de 36 ou 48 mois sont les mêmes quelle que soit la forme de crédit-temps avec motif (à temps plein, à mi-temps ou d’1/5 temps). Par ailleurs, la durée maximale d’indemnisation des différents crédit-temps avec motif ne peut jamais dépasser 48 mois.

C. Crédit-temps fin de carrière

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption est octroyé uniquement aux travailleurs ayant au moins 60 ans à la date de prise de cours de leur réduction de prestations, pour autant qu’ils aient au moins 25 ans de carrière professionnelle salariée (au sens de la CCT n° 103), au moment de l’avertissement écrit transmis à l’employeur.

Par exception à la règle générale, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes:

à la date de prise de cours de leur crédit-temps fin de carrière, ils sont occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté;
au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, ils peuvent justifier de 35 ans de carrière professionnelle salariée, au sens de la réglementation « chômage avec complément d’entreprise »;
au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, ils ont été occupés: soit, au moins 5 ans, durant les 10 ans qui précèdent, dans un métier lourd; soit, au moins 7 ans, durant les 15 ans qui précèdent, dans un métier lourd; soit, au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit, visé à l’article 1 de la convention collective de travail n° 46 ; soit, par un employeur relevant de la commission paritaire de la construction et qui disposent d’une attestation délivrée par un médecin du travail confirmant leur incapacité à continuer leur activité professionnelle.

L’âge d’accès aux allocations d’interruption dans le cadre des conditions dérogatoires précitées, sera porté à :

56 ans, à partir du 1er janvier 2016;
57 ans, à partir du 1er janvier 2017;
58 ans, à partir du 1er janvier 2018;
60 ans, à partir du 1er janvier 2019.

Certaines dérogations sont toutefois possibles.

Sur la base de la CCT n° 103, si toutes les conditions d’accès sont satisfaites (25 ans de passé professionnel salarié, condition d’ancienneté de 2 ans dans l’entreprise et condition d’occupation de 24 mois qui précèdent), le crédit-temps fin de carrière peut toujours être obtenu chez l’employeur dès 55 ans selon la règle générale ou entre 50 et 54 ans selon les exceptions prévues.

Dans cette hypothèse, le droit au crédit-temps sera accordé par l’employeur, mais sans allocations d’interruption de l’ONEM jusqu’à l’âge de 60 ans selon la règle générale d’indemnisation ou jusqu’à l’âge de 55, 56, 57 ou 58 ans, selon les conditions dérogatoires précitées.

Mesures transitoires

L’ancienne réglementation continuera à s’appliquer à toutes les premières demandes d’allocations d’interruption pour lesquelles:

la date de prise de cours du crédit-temps se situe avant le 01.07.2015 et pour autant que:
- l’avertissement écrit à l’employeur ait été effectué avant le 01.01.2015;
- le formulaire de demande d’allocations d’interruption soit reçu par l’ONEM avant le 01.04.2015.

Ces conditions sont cumulatives. Des mesures dérogatoires particulières s’appliquent en outre aux travailleurs en fin de carrière, occupés dans une entreprise en restructuration ou en difficulté.