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… Par recommandé à la poste ; dans ce cas, la notification est censée avoir lieu le 3e jour ouvrable qui suit la date de … préavis a été notifié. En conséquence, lorsque le congé est notifié par voie recommandée à la poste, le courrier doit … préavis dépende de l’ancienneté du travailleur ; celle-ci est définie au regard de la période pendant laquelle le …
… imposable de 2015. Tant que le revenu de 2015 n’est pas connu, l'indépendant paie des cotisations … provisoires, calculées sur son revenu d'il y a 3 ans, c'est-à-dire 2012. En pratique, pour 2015, la caisse … même sera plus élevé qu'il y a 3 ans. Cette augmentation est possible sur simple demande ou via un versement spontané. …
… SIMPLIFICATION Un des principaux objectifs de la réforme est la simplification du droit de l’urbanisme et de … définissant l’affectation urbanistique des parcelles est revu à la baisse. A l’échelon communal, les instruments … devrait, en outre, avoir pour effet de les accélérer. C’est notamment le cas pour la procédure de révision des plans …
… fédéral : Le budget 2013 consacré à l’aide juridique est de 76.677.000 euros et représente : 0,156 % du budget … opération qualifiée de « one shot ». Le budget pour 2013 est inférieur au budget de 2012 et comprend une part de … 18.238 tandis que pour l’année judiciaire 2012-2013, il s’est élevé à 21.225 désignations. Le bureau d’aide juridique …
… Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Tout employeur est tenu de rédiger un règlement de travail. La procédure à suivre lors de son introduction est déterminée par la loi. Une distinction doit être faite … Au cas où il existe un conseil d’entreprise, c’est ce dernier qui établit et modifie le règlement de …
… l’une de ses applications phares : le Bitcoin. Le Bitcoin est une cryptomonnaie qui utilise la blockchain comme … blockchain . Pour Primavera De Filippi, « la Blockchain est une technologie disruptive qui risque de remettre en … de potentiel pour améliorer leurs services .» Qu’est-ce donc ? Selon Blockchain France , “la blockchain est …
… 9h30 à 12h30. La permanence téléphonique "info avocat" est disponible du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00. Vous … (Permanence de 1ère ligne) Permanence d'avocats au profit des mineurs qui doivent comparaître devant le juge de … they deal with a file under second-line legal aid. For more information : contact the Legal Aid Bureau (BAJ) … What …
… …. 2. La franchise de distribution , dont l’objet est la distribution par le franchisé des produits vendus par … Cette assistance a toutefois des limites : le franchisé est et reste une entreprise indépendante du franchiseur (voir … à l’égard du franchisé Cette caractéristique est une conséquence immédiate de la transmission du nom, de …
… de recourir à des travailleurs indépendants. Ce choix n’est pas anodin et a des répercussions importantes sur les … En outre, le régime de sécurité social qui en découle est, sous certains aspects, moins avantageux pour le … entre l’employeur et le salarié. Cette subordination est absente dans le cadre d’une collaboration entre une …
… belge; les sociétés dont la responsabilité des associés n’est pas limitée (société en nom collectif – S.N.C. –, société … illimitée – S.C.R.I.) si au moins un des associés est une personne morale considérée comme une « grande … sont des personnes physiques. L’obligation de dépôt est maintenue même si la société est mise en liquidation. …