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… départs anticipés, a un coût : Pour l’employeur , qui est redevable d’un complément aux allocations de chômage du … anticipée. Attention : le système de prépension exposé est prévu par CCT et ne concerne donc que le secteur privé. … au dernier jour du contrat, soit, si le contrat est rompu : avec prestation du préavis , avant la fin du …
… de Liège L’utilisation de données à caractère personnel est très fréquente, a fortiori dans le monde des affaires où … ces informations sont protégées et que leur utilisation est réglementée de manière stricte. En ce que concerne la … deux eaux pour quelques mois encore. En effet, la matière est actuellement régie par la loi du 8 décembre 1992, dite …
… Peut-on rompre des négociations, même avancées ? Quelle est la portée d’une offre d’emploi formulée à un … foi. Ainsi, la rupture des pourparlers par une partie est fautive si elle viole la confiance légitime de l’autre. … forfaitaire. 2. Les promesses d’engagement Quelle est la valeur d’une promesse d’engagement formulée par …
… sous le vocable « fourre-tout » de « tax shelter » , il est important pour les entrepreneurs de savoir qu’ils peuvent … d’une partie du montant du précompte professionnel qui est normalement dû sur le salaire brut qui est attribué à son personnel. Au lieu de verser intégralement …
… Liège Une procédure permanente de régularisation fiscale est applicable depuis le 1er août 2016. Cependant, cette … juillet 2017, une régularisation de l’ensemble des revenus est désormais possible. Les différents mécanismes de … fiscale et sociale connue sous le nom de «DLU QUATER» est d’application depuis le 1er août 2016. Effets juridiques …
… Par recommandé à la poste ; dans ce cas, la notification est censée avoir lieu le 3e jour ouvrable qui suit la date de … préavis a été notifié. En conséquence, lorsque le congé est notifié par voie recommandée à la poste, le courrier doit … préavis dépende de l’ancienneté du travailleur ; celle-ci est définie au regard de la période pendant laquelle le …
… imposable de 2015. Tant que le revenu de 2015 n’est pas connu, l'indépendant paie des cotisations … provisoires, calculées sur son revenu d'il y a 3 ans, c'est-à-dire 2012. En pratique, pour 2015, la caisse … même sera plus élevé qu'il y a 3 ans. Cette augmentation est possible sur simple demande ou via un versement spontané. …
… avocat au barreau de Liège La médiation commerciale est un processus extra-judiciaire de règlement des conflits … le souhaitent, de régler autrement leur différend. Qu’est-ce que la médiation ? Il s’agit donc d’une démarche … eux-mêmes leur solution au litige. Le médiateur n’est en effet ni un juge, ni un arbitre qui dira le droit et …
… SIMPLIFICATION Un des principaux objectifs de la réforme est la simplification du droit de l’urbanisme et de … définissant l’affectation urbanistique des parcelles est revu à la baisse. A l’échelon communal, les instruments … devrait, en outre, avoir pour effet de les accélérer. C’est notamment le cas pour la procédure de révision des plans …
… fédéral : Le budget 2013 consacré à l’aide juridique est de 76.677.000 euros et représente : 0,156 % du budget … opération qualifiée de « one shot ». Le budget pour 2013 est inférieur au budget de 2012 et comprend une part de … 18.238 tandis que pour l’année judiciaire 2012-2013, il s’est élevé à 21.225 désignations. Le bureau d’aide juridique …