[Communiqué] Aide juridique : Pas de proposition concrète du Gouvernement

Présentation du Service public de l’aide juridique en quelques chiffres.

 

 

Le budget 2013 consacré à l’aide juridique est de 76.677.000 euros et représente :

 

0,156 % du budget fédéral

4 % du budget justice

 

A partir du 1er janvier 2014, l’Etat fédéral percevra un impôt supplémentaire à charge du justiciable en soumettant les honoraires des avocats à la TVA.

 

Cela nécessitera un effort budgétaire pour l’aide juridique en 2014 qui imposera à l’Etat de payer 92.777.170 euros, toute chose restant égale par rapport au budget 2013.

 

Si cet effort n’avait été consacré qu’à l’aide juridique : le point se serait élevé à la somme de 29,35 euros, montant jamais atteint.

 

A la suite de décisions politiques, la clientèle des BAJ a augmenté de 75 % de 2004-2005 à 2010-2011, tandis que le budget de l’aide juridique de 2004-2005 à 2012-2013 n’a accru que de 64 % (de 43.137.000 euros à 70.789.000 euros).

 

En 2012, le budget fixé à 70.789.000 euros a été bonifié à 77.933.000 euros au terme d’une opération qualifiée de « one shot ».

 

Le budget pour 2013 est inférieur au budget de 2012 et comprend une part de l’indemnisation des prestations d’avocats effectuées dans le cadre de la loi Salduz, ce qui n’était pas le cas en 2012.

 

En 2012 la valeur du point était de 26,91 euros, et en 2013, elle sera de 24,26 euros, soit une diminution de valeur de près de 10% en 1 an.

 

Le point n’équivalant pas un taux horaire, le taux horaire d’un avocat dans le cadre de l’aide juridique peut être estimé (largement) à 20 euros.

 

Une étude financière démontre qu’en pratiquant un taux horaire de 60 euros un avocat ne paye que ses charges, il ne gagne rien !

 

Quel autre travailleur accepterait de perdre une somme de l’ordre de 40 euros chaque heure qu’il travaille ?

 

 

La moitié des membres du barreau de Liège se sont portés volontaires à l’aide juridique de seconde ligne.

 

Le nombre de désignations pour l’année judiciaire 2008-2009 dans le bureau d’aide juridique du barreau de Liège a été de 18.238 tandis que pour l’année judiciaire 2012-2013, il s’est élevé à 21.225 désignations.

 

Le bureau d’aide juridique est le plus gros cabinet du barreau de Liège qui ouvre par semaine, en 2008-2009, 350 nouveaux dossiers, et en 2012-2013, 408.

 

Le nombre de points attribué aux prestations des avocats de l’aide juridique de seconde ligne s’est élevé en 2009 à 98.862 points, et en 2012 à 141.645 points, cette augmentation n’est pas le fait des avocats et des justiciables, mais la conséquence des choix politiques posés par nos gouvernements.

 

Pour exercer cette mission de service public, le barreau de Liège a engagé 5 personnes pour le travail administratif, et a reçu un subside global de fonctionnement pour l’année 2013 de 537.406,76 euros.

 

Quel est le travailleur qui accepte d’être payé de ses prestations deux ans après les avoir effectuées sur base d’un salaire qu’il ignore et qui sera fixé à la baisse ?

 

A l’occasion des interviews qu’elle a données lors de la rentrée solennelle de la cour d’Appel le 2 septembre, Madame la Ministre de la Justice s’est montrée disposée à (ré)écouter nos propositions et à se remettre autour d’une table.

 

A ce jour, c’est le silence radio.