Régularisation fiscale et sociale : état actuel de la question

Maître Ludovic Marnette, avocat au barreau de Liège

Une procédure permanente de régularisation fiscale est applicable depuis le 1er août 2016. Cependant, cette procédure était incomplète en ce que la régularisation des droits d’enregistrement et de succession pour lesquels les régions sont compétentes ne rentre pas dans le champ d’application de cette procédure « fédérale ». Les régions viennent de légiférer en la matière si bien que, depuis le mois de juillet 2017, une régularisation de l’ensemble des revenus est désormais possible.

Les différents mécanismes de régularisation fiscale mis en place depuis 2004 ont permis à de nombreux contribuables belges d’opérer le rapatriement des revenus non déclarés à l’étranger. Actuellement, une régularisation fiscale et sociale connue sous le nom de «DLU QUATER» est d’application depuis le 1er août 2016.

Effets juridiques de cette DLU QUATER

Le contribuable qui a régularisé ses revenus bénéficiera d’une immunité fiscale, sociale et pénale sur les revenus et avoirs déclarés. Ceci implique que :

au niveau fiscal, les revenus régularisés ne pourront plus être soumis à l’impôt, en ce compris des accroissements, des amendes ou des intérêts de retard. Il en va de même en ce qui concerne les cotisations sociales pour travailleur indépendant;
au niveau pénal, le déclarant sera exonéré de poursuite dans son chef pour les infractions liées à la fraude fiscale ou sociale.

Néanmoins, la régularisation ne produira aucun effet si :

les revenus, sommes, opérations T.V.A. ou capitaux régularisés proviennent d’activités illicites ou de la réalisation d’opérations de blanchiment;

le déclarant a été informé, avant l’introduction de la déclaration-régularisation, d’actes d’investigation spécifiques en cours par un service judiciaire belge, par une administration fiscale belge, une institution de sécurité sociale ou un service d’inspection sociale belge ou le SPF Economie;
le déclarant a déjà introduit une déclaration-régularisation selon la nouvelle procédure.

Quel est le coût de la régularisation DLU QUATER ?

Le calcul du coût de la régularisation doit se réaliser en deux étapes :

Un prélèvement s’effectuera sur les revenus non prescrits (la prescription fiscale est de 7 ans pour les revenus et 10 ans pour les successions) au taux normal de l’impôt tel qu’applicable l’année où les revenus auraient dû être taxés majoré de 22% (ce taux passant à 23% le 1/01/2018, 24% le 1/01/2019 et 25% le 1/01/2020).

Exemple : le contribuable qui régularise en 2017 et qui n’a pas déclaré un dividende en 2015 devra donc payer un prélèvement au taux de 47% sur la somme perçue au titre de dividende, soit 25% (taux du précompte mobilier sur les dividendes depuis 2013) majoré de 22% de pénalité.

Concernant les revenus et capitaux fiscalement prescrits, ceux-ci devront obligatoirement être soumis à un prélèvement, sauf dans le cas où le contribuable peut démontrer, au moyen d’une preuve écrite, l’origine licite des avoirs. Si le contribuable n’est pas en mesure de démontrer que ses revenus ou capitaux n’ont pas une origine douteuse, il devra subir un prélèvement au taux de 37% sur le capital (ce taux passant à 38% le 1/01/2018, 39% le 1/01/2019 et 40% le 1/01/2020).

Exemple : un contribuable régularise ses revenus placés sur un compte étranger en 2017. Les sommes présentes sur ce compte au 31/12/2009 dont il ne peut prouver l’origine s’élèvent à 100.000 €. Un prélèvement de 37 000 € devra être payé sur ce capital prescrit étant entendu qu’en plus de ce prélèvement, un autre prélèvement interviendra sur les revenus non prescrits (soit les revenus de 2010 à 2016).

Il convient également de noter que les déclarants qui bénéficient de revenus professionnels de travailleur indépendant pourront également demander une régularisation de cotisations sociales. Le prélèvement correspondra à 15% des revenus professionnels, mais n’ouvrira aucun droit aux prestations sociales.

Qu’en est-il des droits d’enregistrements et de succession ?

La procédure de régularisation fiscale «DLU QUATER» est une procédure fédérale. Or, la matière des droits de succession et d’enregistrement relève de la compétence des régions si bien qu’il n’appartient pas au pouvoir fédéral de légiférer en cette matière.

Après de nombreux mois de tergiversations, les régions ont enfin légiféré en la matière si bien que depuis juillet 2017, il est désormais possible de régulariser l’ensemble de ses revenus.

Comment procède-t-on à la régularisation de ses revenus ?

Une demande complète reprenant notamment le modèle de formulaire établi par l’arrêté royal du 18 août 2016 (et par l’arrêté royal du 21 juillet 2017 pour les droits de succession et d’enregistrement en Région wallonne et de Bruxelles-Capitale) doit être transmise au point de contact-régularisations du service des décisions anticipées.

Une fois le dossier transmis au point de contact-régularisations du service des décisions anticipées, ce service sera en droit d’effectuer toutes les vérifications utiles et de procéder au prélèvement qui lui semble correct sans que le contribuable ne soit en droit de faire appel.

Dès lors, il est fortement conseillé au contribuable qui souhaiterait entamer cette procédure de passer par un conseiller/avocat fiscal, car toute erreur pourrait lui être préjudiciable en ce que la procédure de régularisation étant une procédure d’exception, le prélèvement de régularisation sera définitif et sans appel, c’est-à-dire qu’aucune procédure de recours administratif ou judiciaire ne sera permise.