Le nouveau régime de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants

Désormais, les cotisations sociales sont calculées sur le revenu professionnel de l'année même.

Ainsi, les cotisations sociales de 2015 sont calculées sur le revenu professionnel imposable de 2015. Tant que le revenu de 2015 n’est pas connu, l'indépendant paie des cotisations provisoires, calculées sur son revenu d'il y a 3 ans, c'est-à-dire 2012.

En pratique, pour 2015, la caisse d'assurances sociales invite l'indépendant à payer des cotisations provisoires, calculées sur son revenu professionnel de 2012. Par exemple, si le revenu professionnel de 2012 était de 40 000 €, les cotisations provisoires s'élèveront à environ 2 400 € par trimestre. Il s'agit ici de cotisations provisoires obligatoires. Cependant, l'indépendant peut adapter ces cotisations à ses revenus de 2015.

Le dirigeant peut  augmenter ses cotisations provisoires s'il sait que son revenu de l'année même sera plus élevé qu'il y a 3 ans. Cette augmentation est possible sur simple demande ou via un versement spontané.

Il peut aussi diminuer ses cotisations provisoires. Pour cela, il doit justifier auprès de sa caisse d'assurances sociales à l'aide "d'éléments objectifs" que son revenu professionnel en 2015 sera inférieur à celui de 2012. La caisse d'assurances sociales peut alors réduire les cotisations provisoires comme suit :

• jusqu'aux cotisations minimum de 729,46 € par trimestre si le revenu professionnel de 2015 sera inférieur à 12 870,43 € ;
• jusqu'aux doubles cotisations minimum de 1 458,92 € par trimestre si le revenu professionnel sera inférieur à 25 740,86 €.

La caisse d'assurances sociales régularisera les cotisations provisoires quand le revenu professionnel de 2015 sera définitivement établi. Pour les revenus de 2015, cela se fera au cours de 2017.

Si le dirigeant n’a pas payé assez de cotisations provisoires car il a mal estimé ses revenus, il devra payer un supplément. Dans ce cas, des majorations seront cependant calculées sur le solde qui est resté impayé au 31 décembre de l'année des cotisations (2015). Ces majorations s'élèveront à 3% x le nombre de trimestres entre l'année des cotisations et la régularisation + une fois 7 %.

Si le dirigeant a payé trop de cotisations provisoires car il a estimé son revenu trop haut, le solde lui sera remboursé. Mais il ne recevra pas de bonification sur le montant remboursé. Il est prévu qu'un système de bonification soit introduit par arrêté royal, après évaluation de la nouvelle loi. Cette évaluation obligatoire aura lieu au plus tard dans les 4 ans suivant l'entrée en vigueur.

Enfin, le dirigeant qui a cessé ses activités  pourra recevoir encore des régularisations après la cessation de ses activités. Afin d'y pallier, les indépendants qui prennent leur pension et cessent leur activité à ce moment-là, pourront choisir de ne plus régulariser leurs cotisations pour l'année où ils prennent leur pension et les 3 années précédentes. Ce système d'exception court jusqu'au 1er janvier 2019, mais il peut être prolongé ou suspendu par arrêté royal.