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… que sur le seul critère du prix le plus bas (critère 2 et 3 ci-dessus). L’utilisation de variantes : Article 56 …
… tot betaling van het ereloon? Krachtens artikel 2276bis § 2 van het Oud Burgerlijk Wetboek verjaart de vordering van de … procedure door een definitief arrest of vonnis …” [1] . Deze opsomming is louter exemplatief . Zo kan de … , jurist, content manager Jubel (KnopsPublishing) [1] Parl.St. Senaat 1984-85, nr. 836/1. [2] Zie de …
… notifiés pendant les 6 premiers mois d’occupation (article 2). Droit du travailleur de connaître les motifs du … correspondant à 2 semaines de salaire (article 7, § 1). En outre, en cas de contestation, il lui appartient de … et au maximum à 17 semaines de rémunération (article 9, §§ 1 et 2 de la C.C.T). Le tribunal a un large pouvoir …
… de l’actif net par des distributions de dividendes » (1) Le capital constitue en principe une garantie pour les … € ou 12.400 € (articles 214 et 223 du Code des Sociétés). (2) Le capital social d’une SA doit quant à lui être souscrit … le registre des actions, spécifique quant à lui à la SA. 1. Le registre des parts dans la SPRL L’article 233 du Code …
… porterait le nom de son père (article 335, § 1er, alinéa 2, 3ème phrase, du Code civil). Cette règle « par défaut » a …
… leden die hij binnen het systeem zou hebben aangebracht . [1] Hieronder wordt dieper ingegaan op de strafrechtelijke … strafrechtrechtelijke geldboete van 500 tot 100.000 euro. [2] Piramidesysteem Het Europees Hof van Justitie heeft zich … [10] Hoe zit het dan met de situatie waarin een bedrijf, (1). een consument, na zijn aankoop van een product, een …
… à la création de cette « juridiction unifiée »( [1] ). L'Accord relatif à cette juridiction unifiée a été … février 2013 par 25 États membres de l'Union européenne (2). Il doit être ratifié par au moins treize États avant … l’entrepreneur d’associer son avocat à ces réflexions ! [1] Règlement (UE) No 1257/2012 du Parlement européen et du …