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… donc d’une démarche volontaire des parties à un litige qui souhaitent rester maîtres de celui-ci et qui entendent désigner ou voir désigner par le tribunal, un … Le médiateur n’est en effet ni un juge, ni un arbitre qui dira le droit et qui, en quelque sorte, stigmatisera les …
… par l’article VI.104 du Code de droit économique qui énonce que : « Est interdit, tout acte contre les … un article VI.104/1, d’application depuis octobre 2019, qui énonce que : « Sont en particulier déloyales au sens de … du marché d’entreprise vis-à-vis d’autres entreprises qui : sont trompeuses au sens de l’article VI.105 à VI.109 ; …
… le capital réellement libéré et sur certaines réserves, ce qui est de nature à entraîner la perception du précompte … de manière égale, leurs associés. Cette opération, qui est assimilée à une liquidation partielle de la société, … Opération taxable ? Or, toute réduction de capital qui n’est pas imputée sur du capital réellement libéré par …
… Présentation Une société est une personne morale qui agit par l’intermédiaire de ses organes. Parmi les … organes d’une société figure notamment l’organe de gestion qui constitue un organe de gestion et de représentation de la … Il peut y être adjoint deux autres organes qui en sont une émanation, à savoir : ? le …
… nombre de dispositions de la loi du 3 juillet 1978, qui étaient communes aux deux statuts. Elle a notamment … paragraphe 1er reste identique. Il prévoit que la partie qui résilie le contrat avant terme sans motif grave est … d’une indemnité égale au montant de la rémunération qui restait à échoir jusqu’à ce terme, sans que ce montant …
… compenser quelque peu la suppression du jour de carence, qui entraîne une augmentation de la charge des employeurs, les obligations du travailleur qui se trouve en incapacité de travail ont été alourdies. Pour rappel, le travailleur qui se trouve dans une telle situation a l’obligation : …
… s’il est mineur), par la mère ou par le père biologique qui veut voir établie sa filiation. Si l’enfant majeur (ou … biologique défendeur à l’action en recherche de paternité, qui voudrait s’opposer à la demande, n’a donc pas la … circonstances. Suivant cet arrêt, le père biologique qui voudrait s’opposer à l’action en recherche de paternité …
… du congé moyennant préavis A peine de nullité relative (qui peut être dans certains cas couverte par le destinataire du congé régulier), l’employeur qui notifie le congé moyennant préavis doit utiliser les … la notification est censée avoir lieu le 3e jour ouvrable qui suit la date de l’expédition de la lettre. Par exploit …