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… et d’entretien, … 4. La franchise industrielle (plus rare) dans laquelle le franchiseur octroie au franchisé … par le franchiseur. Le contrat de franchise connaît de plus en plus de succès. Ce contrat permet à une personne de devenir …
… enregistrés au titre de marque. Ils apportent une réelle plus-value à la bonne connaissance par le consommateur du … dès le départ, au-delà de ces trois pays, il sera beaucoup plus vite rentable de procéder directement à un … et ne fera bien évidemment pas l’objet de développement plus long à ce stade. Quand le délai d’opposition s’est …
… de payement des cotisations sociales ou de la TVA de plus d’un trimestre; les jugements par défaut ou …
… Ou, plus exactement, dressons un premier relevé des principales … auront d’emblée une valeur indicative, et non plus au fur et à mesure de leur mise en œuvre. … de refondre le régime juridique applicable dans un texte plus cohérent et plus accessible, tout en profitant de …
… du contrat pour force majeure médicale, la partie la plus diligente ne peut recommencer la procédure que lorsque …
… fois l’excusabilité prononcée [1] , le failli ne peut plus faire l’objet de poursuites de la part de ses créanciers … de clôture de la faillite. Elle ne s’applique pas non plus aux dettes alimentaires du failli et à celles résultant … de la dette. Les créanciers de ces dettes ne peuvent donc plus mener d’exécutions forcées sur les biens propres des …
… des autres pays. L’Action 5 du plan OCDE vise à lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables …
… l’octroi d’une telle procédure moins de douze mois plus tôt, sauf décision contraire du tribunal. Quel est …