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… Maître Julie Laruelle, avocate au barreau de Liège Depuis une loi du 8 mai 2014, lorsque les … la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 14 janvier 2016 au motif qu’elle contenait une différence de traitement … injustifiée fondée sur le sexe. Elle permettait notamment au père d’exercer un droit de veto dans le choix du nom …
… Maître Julie Van Themsche, avocate au barreau de Liège Les grandes lignes de cette réforme sont détaillées ici. La loi du 31 juillet 2017 (publiée au M.B. du 1er septembre 2017, ci-après dénommée, "la Loi") a … en évidence les règles qui déterminent qui est tenu au rapport. Qu’est-ce que le " rapport "? Le rapport est …
… Cette évolution législative répond, entre autres, au souci de permettre aux maîtres d’ouvrage d’obtenir plus …
… Me Astrid Leclere, avocate au Barreau de Liège-Huy L’entrée en vigueur du nouveau droit … que si vous souhaitez flâner, vous détendre, jouer au ballon ou encore manger un pique-nique sur un terrain qui … à savoir : si elle engendre un dommage ou nuit au propriétaire de la parcelle ; si le propriétaire du …
… 112g/km pour les véhicules à moteur alimentés à l’essence, au LPG ou au gaz naturel ; 93 g/km pour les véhicules à moteur alimentés au diesel. Ainsi, pour une voiture BMW Série 4 Coupé (428 ix …