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… loss». Différentes décisions de jurisprudence confirment que ces indemnités peuvent être revues à la baisse. A l’heure … de l’entrepreneur, il convient tout d’abord de rappeler que la situation des crédits octroyés après le 1er janvier … moyennes entreprises » dispose d’un article neuf indiquant que « l’entreprise a le droit de rembourser en tout ou en …
… Quelles sont les transactions visées ? Nous n’abordons ici que la question de l’achat des biens mobiliers ou des … termes "vente et prestation", elle vise autant la vente que l’achat étant entendu que seuls les commerçants et prestataires de services sont …
… les délais belges et européens sont harmonisés. Rappelons que les modes de passation des marchés publics diffèrent … III de la Loi du 17 juin 2016). Nous n’évoquerons ici que les modes de passation s’appliquant au secteur classique. … comme conclus sur factures acceptées. Ceci implique que les principes généraux des marchés publics leur sont …
… délais belges et européens sont harmonisés. Rappelons que les modes de passation des marchés publics diffèrent … III de la Loi du 17 juin 2016). Nous n’évoquerons ici que les modes de passation s’appliquant au secteur classique. … comme conclus sur factures acceptées. Ceci implique que les principes généraux des marchés publics leur sont …
… moyens en vue de la poursuite d’une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. Origine … conventionnelle du transfert Enfin, il faut en théorie que le transfert trouve son origine dans un accord de volonté … pas un transfert d’entreprise. Il faut encore préciser que toutes les cessions opérées dans le cadre de liquidations …
… de promotion immobilière, il est de pratique courante que le propriétaire d’un terrain renonce au droit d’accession … (12,5 % en Wallonie et à Bruxelles) pendant que les constructions seront vendues sous le régime TVA (le … inimaginables à l’époque. Les difficultés d’interprétation que la loi de 1824 a suscitée, pesaient sur la sécurité …
… s’avère radicalement impossible puisqu’au contraire de ce que pourraient laisser penser les termes «conditions … de la relation contractuelle envisagée. Or, pour que des conditions générales de vente ou de prestation soient opposables a` un cocontractant, il est nécessaire que ce dernier ait eu la possibilité´ effective d’en prendre …
… qui lui sont portés en compte, les conséquences sont plus que limitées, et en tous cas indolores pour ses finances. … cadre de sa déclaration périodique à la TVA, au même titre que tous les autres montants de TVA qu’elle supporte et qui … le droit de déduire intégralement la TVA, il va de soi que la partie non déductible de la TVA due sur les services …
… libératoire Retenons ici, pour la simplicité de l’exposé, que la force majeure, le cas fortuit, le fait du prince et la … un événement indépendant de la volonté humaine, que l’homme n’a pu ni prévoir ni prévenir. Il s’agit donc … de la conclusion du contrat, et qui a pour conséquence que ce contrat ne pourra plus être exécuté, du moins aux …