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… les délais belges et européens sont harmonisés. Rappelons que les modes de passation des marchés publics diffèrent … III de la Loi du 17 juin 2016). Nous n’évoquerons ici que les modes de passation s’appliquant au secteur classique. … comme conclus sur factures acceptées. Ceci implique que les principes généraux des marchés publics leur sont …
… délais belges et européens sont harmonisés. Rappelons que les modes de passation des marchés publics diffèrent … III de la Loi du 17 juin 2016). Nous n’évoquerons ici que les modes de passation s’appliquant au secteur classique. … comme conclus sur factures acceptées. Ceci implique que les principes généraux des marchés publics leur sont …
… moyens en vue de la poursuite d’une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. Origine … conventionnelle du transfert Enfin, il faut en théorie que le transfert trouve son origine dans un accord de volonté … pas un transfert d’entreprise. Il faut encore préciser que toutes les cessions opérées dans le cadre de liquidations …
… de promotion immobilière, il est de pratique courante que le propriétaire d’un terrain renonce au droit d’accession … (12,5 % en Wallonie et à Bruxelles) pendant que les constructions seront vendues sous le régime TVA (le … inimaginables à l’époque. Les difficultés d’interprétation que la loi de 1824 a suscitée, pesaient sur la sécurité …
… s’avère radicalement impossible puisqu’au contraire de ce que pourraient laisser penser les termes «conditions … de la relation contractuelle envisagée. Or, pour que des conditions générales de vente ou de prestation soient opposables a` un cocontractant, il est nécessaire que ce dernier ait eu la possibilité´ effective d’en prendre …
… qui lui sont portés en compte, les conséquences sont plus que limitées, et en tous cas indolores pour ses finances. … cadre de sa déclaration périodique à la TVA, au même titre que tous les autres montants de TVA qu’elle supporte et qui … le droit de déduire intégralement la TVA, il va de soi que la partie non déductible de la TVA due sur les services …
… libératoire Retenons ici, pour la simplicité de l’exposé, que la force majeure, le cas fortuit, le fait du prince et la … un événement indépendant de la volonté humaine, que l’homme n’a pu ni prévoir ni prévenir. Il s’agit donc … de la conclusion du contrat, et qui a pour conséquence que ce contrat ne pourra plus être exécuté, du moins aux …
… Bien que fin octobre 2014, l’administration ait publié une … est le fait par lequel les conditions sont réalisées pour que l’administration puisse exiger le paiement de la TVA. L’exigibilité de la TVA est donc le droit que l’administration peut faire valoir, à partir d’un moment …
… en Belgique. « Toute personne physique ou morale, autre que le promoteur immobilier, qui s’engage à effectuer, pour … est supérieure à ce montant. La loi prévoit par ailleurs que les dommages d’un montant inférieur à 2.500 € ne sont pas … apportées à l’habitation après sinistre, ainsi que les dommages apparents ou connus de l’assuré, au moment …