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… de gestion. Le contenu de celui-ci est prévu par le Code des sociétés (article 95) : il comporte notamment un … ce qui est des actes posés en violation des statuts ou du Code des sociétés, que si ceux-ci ont été spécialement … ou fausse indication, violation des statuts ou du Code des sociétés) et sous réserve de l’action minoritaire …
… au secret professionnel en vertu de l’article 458 du Code pénal belge. Le prestataire, ainsi que l’ensemble des … des avocats en matière de TIC (Chapitre 3, Titre 4 du Code de déontologie). Le prestataire ne propose que des … adresse conforme aux articles 4.9 § 2, 4.10 § 3 et 5 du Code ; - à configurer le logiciel de messagerie du client, …
… barreau de Liège La loi du 11 juillet 2018 modifiant le code pénal et le titre préliminaire du code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité … En effet, l’art. 2bis du titre préliminaire du code d’instruction criminelle indique : « Lorsque les …
… Quel est l’objet de la protection du droit d’auteur ? Le Code de droit économique accorde la protection du droit … l’architecture, …. Cette protection est définie dans le Code de droit économique au Titre 5 relatif au droit d’auteur … Qu’est-ce qu’un I-Dépôt ? Etant donné que le Code de Droit Economique accorde une protection automatique à …
… relative aux contrats de travail, sur l’article VI.104 du Code de droit économique (actes de concurrence déloyale) ou bien encore, sur base de l’article 1382 du Code civil. La loi du 30 juillet 2018 insère un nouveau … le titre 8/1 « secrets d’affaires », dans le Livre XI du Code de droit économique. Celui-ci consacre expressément la …
… au taux de 30 %. Conformément à ce que prévoient le Code des sociétés et le nouveau Code des Sociétés et Associations, les sociétés peuvent … aux réductions de capital, telles que prévues par le Code des Sociétés et le nouveau Code des Sociétés et …
… donations Tout d’abord, ce décret modifie l’article 7 du Code des droits de succession, en allongeant la « période … insérant d’une part un article 131bis, §1, alinéa 2, 2° au Code des droits d’enregistrement et d’autre part un nouvel article 4, 4° au Code des droits de succession wallon. Ainsi, depuis le 1er …
… relevant du contentieux des articles 1382 et suivants du Code civil, qui sous-tendait les désormais désuètes … du soumissionnaire fondée sur la base de l’article 1382 du Code civil et évalua ex æquo et bono le préjudice causé par … lien de causalité, tel qu’il ressort de l’article 1382 du Code Civil. Avec un avantage notable au profit du requérant, …