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… moins l’un des services suivants pour que la TVA soit d’application : l’accueil physique de vos hôtes, et/ou; la … Cela étant, la question est momentanément tranchée : pas d’application du régime de la franchise TVA pour les …
… et importantes, car la classification entraîne l'application d'un régime différent dans la législation. Une … être adapté par la Chancellerie du Premier Ministre en application des normes européennes réglant cette matière. …
… nombreuses est importante car la classification entraine l'application d'un régime différent dans la législation. Une … être adapté par la Chancellerie du Premier Ministre en application des normes européennes réglant cette matière. …
… ou d'autres dispositions légales prévoyant une telle application : (a) toute organisation sans personnalité …
… risques particuliers de l’entreprise concernée. Le champ d’application de la garantie RC exploitation d’assurance peut … d’un sinistre, ou la réduction de la garantie. Le champ d’application de la police d’assurance RC exploitation s’arrête …
… la disposition précitée avec un article VI.104/1, d’application depuis octobre 2019, qui énonce que : « Sont en … un manquement au présent livre, ou comme une infraction en application des articles XV.83 à XV.86 et XV.126 ». …
… EN CAS DE TRANSFERT CONVENTIONNEL D’ENTREPRISE Champ d’application Le sort des travailleurs sous contrat de … TRAVAILLEURS EN CAS DE REPRISE APRES FAILLITE Champ d’application La situation des travailleurs repris après …
… à elle régie par la Convention de Lugano. Le champ d’application du Règlement – de même que la Convention de la … attributives de juridiction tombant dans son champ d’application, en consacrant trois principes : le tribunal … les juridictions de cet État membre, sous réserve de l’application des autres règles édictées par le Règlement …
… différence de traitement. En conséquence, la Cour a fait application de l’article 159 de la constitution lui … cas, l’avantage de toute nature imposable est obtenu en application de la formule suivante : RC indexé x 100/60 x 2. …
… ou d'autres dispositions légales prévoyant une telle application : (a) toute organisation sans personnalité …