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… de la TVA que lorsque son paiement avait été encaissé par le fournisseur/prestataire ou lorsque la livraison de …
… directement contre un travailleur pour une faute commise par ce dernier dans l’exercice de ses fonctions, sauf …
… « n’exclut pas que le licenciement puisse être justifié par des motifs déduits de faits invoqués dans cette plainte ». En clair, seul le licenciement motivé par le dépôt d’une plainte est critiquable. Les faits invoqués dans cette plainte peuvent, par contre, fonder un licenciement. Si l’employeur envisage …
… « n’exclut pas que le licenciement puisse être justifié par des motifs déduits de faits invoqués dans cette plainte » . En clair, seul le licenciement motivé par le dépôt d’une plainte est critiquable. Les faits invoqués dans cette plainte peuvent, par contre, fonder un licenciement. En conclusion… Si …
… d'ambiguïté. A défaut, le consommateur ne sera pas lié par le contrat ! Les modalités du droit de rétractation …
… aux dispositions du code ou des statut de la société. Par conséquent, l’ensemble de l’organe d’administration sera …
… dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine à condition que ces données soient traitées à … du concept de « privacy by default » : la protection « par défaut » s’inscrit dans le prolongement du principe de … soient traitées. Prévoir une protection des données par défaut implique de s’interroger de manière précise sur …
… concurrence d’un pourcentage du chiffre d’affaires généré par la société à laquelle le dirigeant a cédé ses droits … une certaine rentabilité et que le dirigeant perçoive par ailleurs des revenus professionnels pour ses prestations … 2018. Toutefois, dès lors que le dirigeant ne perçoit par ailleurs pas de rémunération, il limite le pourcentage à …