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… instauration des pactes successoraux. Dans les lignes qui suivent, nous mettrons en évidence les règles qui déterminent qui est tenu au rapport. Qu’est-ce que le " rapport "? Le …
… à l’environnement numérique et aux nouvelles technologies qui ont un impact indéniable sur les moyens probatoires, en … et aux services de confiance (dit «le règlement eIDAS ») qui régit la sécurisation des transactions électroniques, la … l’adoption de la loi du 21 juillet 2016 dite loi « eIDAS » qui a créé un cadre juridique complet et cohérent pour …
… ou le directeur est l’acte de la société elle-même qui se trouve de la sorte engagée vis-à-vis des tiers. … et plus draconiens que la responsabilité de droit commun qui incombe à celui qui exerce son activité professionnelle en personne physique. …
… et b. être représentés dans le registre d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de … à leur titulaire [1] . La marque est donc un signe qui peut prendre plusieurs « aspects » (des mots, des logos, … une fonction dite publicitaire . En effet, l’entreprise, qui fait l’effort de protéger sa marque pour la vente de ses …
… désormais profiter de deux nouveaux incitants fiscaux qui sont désormais à leur disposition, d’une part la dispense … d’une partie du montant du précompte professionnel qui est normalement dû sur le salaire brut qui est attribué à son personnel. Au lieu de verser …
… 32 tredecies de la loi du 4 août 1996) : le travailleur qui a introduit une demande d'intervention psychosociale … psychosociaux désigné par l’employeur ; le travailleur qui a déposé une plainte conforme aux exigences de la loi … public ou du juge d'instruction ; le travailleur qui intente ou pour lequel est intentée une action en justice …
… suivantes : (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ; … organisation sans personnalité juridique. Nonobstant ce qui précède, ne sont pas des entreprises, sauf s'il en est … : (a) toute organisation sans personnalité juridique qui ne poursuit pas de but de distribution et qui ne procède …
… un accord collectif. L’accord amiable est une convention (qui ne peut être remise en question en cas de faillite … en difficulté et un ou plusieurs de ses créanciers qui a pour objectif d’assainir la situation financière du … aux détenteurs de capital) un plan de réorganisation, qui peut contenir diverses mesures comme : un abattement de …