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… déloyales sont appréhendés par l’article VI.104 du Code de droit économique qui énonce que : « Est interdit, … de pratiques commerciales déloyales interdites par le Code de droit économique. Il est généralement défini comme … les forums de discussion. D’ailleurs, l’article VI.17 du Code de droit économique énonce que la publicité comparative …
… Quid alors du contrat d’agence, que l’article I.11. 1° du Code de droit économique définit comme étant celui par lequel … coopération commerciale et concessions de vente » dans le Code de Droit économique. La loi sur l’information … est abrogée, est remplacée par un titre spécifique du même Code (titre 2). L’article X.26 du Code de droit économique …
… au secret professionnel en vertu de l’article 458 du Code pénal belge. Le prestataire, ainsi que l’ensemble des … des avocats en matière de TIC (Chapitre 3, Titre 4 du Code de déontologie). Le prestataire ne propose que des … adresse conforme aux articles 4.9 § 2, 4.10 § 3 et 5 du Code ; - à configurer le logiciel de messagerie du client, …
… de la définition du partenariat commercial apportée par le Code de droit économique Lors de l’adoption du Code de droit économique, les dispositions de la loi du 19 décembre 2005 ont été insérées dans le livre X du Code. Cette insertion a été l’occasion d’apporter certaines …
… barreau de Liège La loi du 11 juillet 2018 modifiant le code pénal et le titre préliminaire du code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité … En effet, l’art. 2bis du titre préliminaire du code d’instruction criminelle indique : « Lorsque les …
… Quel est l’objet de la protection du droit d’auteur ? Le Code de droit économique accorde la protection du droit … l’architecture, …. Cette protection est définie dans le Code de droit économique au Titre 5 relatif au droit d’auteur … Qu’est-ce qu’un I-Dépôt ? Etant donné que le Code de Droit Economique accorde une protection automatique à …
… relative aux contrats de travail, sur l’article VI.104 du Code de droit économique (actes de concurrence déloyale) ou bien encore, sur base de l’article 1382 du Code civil. La loi du 30 juillet 2018 insère un nouveau … le titre 8/1 « secrets d’affaires », dans le Livre XI du Code de droit économique. Celui-ci consacre expressément la …
… au taux de 30 %. Conformément à ce que prévoient le Code des sociétés et le nouveau Code des Sociétés et Associations, les sociétés peuvent … aux réductions de capital, telles que prévues par le Code des Sociétés et le nouveau Code des Sociétés et …
… donations Tout d’abord, ce décret modifie l’article 7 du Code des droits de succession, en allongeant la « période … insérant d’une part un article 131bis, §1, alinéa 2, 2° au Code des droits d’enregistrement et d’autre part un nouvel article 4, 4° au Code des droits de succession wallon. Ainsi, depuis le 1er …