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… un terrain ou un bâtiment. Il est octroyé – ou refusé - par une autorité administrative (collège communal ou Région … Wallonne) à la suite d’une demande pouvant être introduite par toute personne (physique ou morale). Quels aménagements … (les conditions sont définies  dans la législation, par exemple : petite véranda, châssis, etc.). Ces …
… € Formation permanente avocats : 3 points Formation agréée par l’IFJ pour les magistrats Renseignements et inscriptions … – Tel : 04.232.56.68 https://www.facebook.com/events/918116995222859/ Nous vous invitons, par ailleurs, à rendre compte de ce colloque et du lancement …
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… survenu à la suite d’un accident ou d’une agression par exemple, est soumise à un juge dans le cadre d’un procès, … et l’adversaire (le responsable des dommages subis par la victime et/ou l’assureur de la responsabilité du …