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[Brève] Coup d’accélérateur pour la perception des amendes pénales pour infractions de roulage
… C’est incontestablement ce que l’on peut reconnaître immédiatement à cette loi du 17 … impayées, son véhicule pourra être immobilisé jusqu’à ce que la preuve du paiement soit faite. Pour ceux que l’immobilisation de leur véhicule ne freinerait pas, une …
Compte courant d’associés ou de dirigeants de sociétés : quels risques, en cas de faillite, pour la société ou ces derniers ?
… Parmi les nombreuses questions, notamment fiscales, que suscitent les comptes courants d’associés ... … Compte …
Droit du sport - Les orateurs - Daniel Spreutels
Enregistrement du règlement de travail désormais possible par voie électronique
La motivation du licenciement : quelques réflexes à acquérir
… une demande du travailleur. Si le travailleur estime que les motifs de son licenciement sont manifestement …
L’Ordre
… spécificités de la profession d’avocat(e). Elle implique que ses membres se soumettent volontairement à une discipline … et règlementaire. Leur but principal est de s’assurer que les devoirs de l’avocat(e) soient correctement remplis et …
Orientation sexuelle et discrimination : éléments pratiques
Reclassement professionnel après rupture du contrat de travail pour force majeure médicale définitive
… de travail prend fin après le 28 avril 2019. Il prévoit que l’employeur est dispensé de l’obligation d’offrir un …
Conférence de presse : l’introduction de la médiation au Tribunal de Commerce de Liège : une (r)évolution ?
… Qu’est-ce que la médiation commerciale?   Certaines entreprises en … leur conflit, plus rapide, plus efficace et moins coûteuse que la justice.   La médiation commerciale remplit cet …
Les conditions et charges d’urbanisme
… permis d’urbanisme pour la construction d’une habitation, que le collège communal lui impose l’une ou l’autre condition … public). Une charge vise, elle, à compenser l’impact que le projet fera peser sur la collectivité. Ainsi, le …