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… le failli ne pourra plus obtenir de crédit ? L’effacement est une étape essentielle pour le failli personne physique … être attentif au fait que cette suppression des données n’est pas automatique, mais doit faire l’objet d’une demande … informations reprises aux registres mentionnés ci-avant. … Est-il possible d’obtenir un crédit après faillite ? …
… choix de l’avocat et coût de l’intervention de cet avocat est obligatoirement pris en charge par l’assureur. Depuis … réduction d’impôt. … L’assurance protection juridique, c’est quoi ? …
… Votre avocat(e) est un(e) professionnel(le) du droit et de la justice. Depuis toujours, il(elle) est le(la) défenseur de vos libertés et de vos intérêts. Sa mission est de conseiller, assister et défendre les particuliers et …
… les Bâtonniers, Mes chers Confrères, Ce 4 février, s’est tenu le 1 er conseil de l’Ordre commun entre notre … sur l'avenir de la profession de ces 20 et 21 février. C’est de vous et de votre avenir dont il va être question. C’est de cet avenir dont vous devez prendre les commandes. …
… et notamment, dans un règlement de travail. Mettez à profit la nouvelle année et n’hésitez donc pas, lors de la …
… a été instauré par la loi du 7 avril 2019. Il est applicable aux travailleurs dont le contrat de travail … fin après le 28 avril 2019. Il prévoit que l’employeur est dispensé de l’obligation d’offrir un reclassement … d’offrir un accompagnement Par ailleurs, l’employeur n’est pas non plus tenu d’offrir un accompagnement dans …
… La faillite est prononcée par un jugement du Tribunal de Commerce qui … désigne un curateur et un juge-commissaire. Le curateur est chargé de liquider les actifs de la faillite (quand il y … des informations) ou rejettera votre créance. Si elle est acceptée et que le curateur a des actifs, il vous versera …
… de nouvelles peines ont fait leur apparition. Ainsi, il est désormais possible de prononcer l’exclusion de participer … flottants , l’absence de suivi du temps de travail est désormais sanctionnée, de même que l’absence de … horaires prévus au règlement et sans document dérogatoire est sanctionnée d’une peine de niveau 3. En ce qui concerne …