Résultats de la recherche :
… relative aux contrats de travail, sur l’article VI.104 du Code de droit économique (actes de concurrence déloyale) ou bien encore, sur base de l’article 1382 du Code civil. La loi du 30 juillet 2018 insère un nouveau … le titre 8/1 « secrets d’affaires », dans le Livre XI du Code de droit économique. Celui-ci consacre expressément la …
… contributions, nous examinerons ici les dispositions du code des sociétés et associations relative à la responsabilité des administrateurs de sociétés. Le code des sociétés et associations a harmonisé le régime de … de responsabilité, maintenant visée à l’article 2:56 du code des sociétés et associations (CSA), concerne tous les …
… Me S. MHIDRA , avocate Le Livre 6 du Code civil, est entré en vigueur ce 1er janvier 2025. Il a … de faute intentionnelle ou de dommage corporel. b. Le Code des sociétés et associations (CSA) maintient un plafond … des administrateurs à la lumière du nouveau livre 6 du Code civil …
… Quel est l’objet de la protection du droit d’auteur ? Le Code de droit économique accorde la protection du droit … l’architecture, …. Cette protection est définie dans le Code de droit économique au Titre 5 relatif au droit d’auteur … Qu’est-ce qu’un I-Dépôt ? Etant donné que le Code de Droit Economique accorde une protection automatique à …
… au secret professionnel en vertu de l’article 458 du Code pénal belge. Le prestataire, ainsi que l’ensemble des … des avocats en matière de TIC (Chapitre 3, Titre 4 du Code de déontologie). Le prestataire ne propose que des … adresse conforme aux articles 4.9 § 2, 4.10 § 3 et 5 du Code ; - à configurer le logiciel de messagerie du client, …
… à la définition de PME figurant à l’article 15 §1er du Code des sociétés [1] 2. Devoir d’information renforcé du … de prêt à intérêts conformément à l’article 1907bis du Code civil, l’indemnité de remploi ne peut excéder 6 mois … sans préjudice de l’application de l’article 1907bis du Code civil, la pratique dite des « funding loss » est …
… pas le test de l’abus fiscal (article 18, §2 du Code des droits d’enregistrement). Qui va donc pouvoir … donation et ceci afin d’éviter l’écueil de l’article 7 du Code des droits de succession. Dans le cas contraire, les … s’ouvrant à partir du 1er juin 2014. L’article 60 ter du Code des droits de succession prévoit, pour rappel, sous …
… Si le client est commerçant : en vertu de l’article 25 du code de commerce, la facture acceptée (expressément, … de la facture si un terme a été convenu (art. 1134 du Code civil) ou à dater de la mise en demeure (art. 1153 du Code civil). Les intérêts sont dus au taux légal en matière …
… avoir suivi un trajet de réintégration règlementé par le code du bien-être au travail. À partir du 1er octobre 2022, … dissocie : le trajet de réintégration , règlementé par le code du bien-être au travail, qui a pour unique objectif la … conformément à la procédure spécifique prévue par le code sur le bien-être au travail; le droit du travailleur de …