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… d’actes et travaux achevés depuis plus de 10 ans n’est pas constitutif d’infraction à condition : 1° que : - … (d’écart) ou certaine proportion ou caractéristique. Il est renvoyé à l’article D. VII.1. 3° CoDT qui délimite … et travaux en infractions au-delà d’un délai de 20 ans n’est plus constitutif d’infraction pour autant que les …
… Barreau de Liège-Huy, pour en discuter ! Ce colloque n'est pas réservé aux avocates et aux avocats. Il est ouvert à toutes et à tous ! Venez nombreuses et … Bâtonnier du Barreau de Liège-Huy 09h00 : « Tu sais c’est pas si facile » - regard croisé sur les luttes d’alors et …
… certains revenus complémentaires). Ironie du sort, la loi est datée du jour de la nativité, mais il est peu probable que cette naissance confère à ses auteurs un … la mise à jour de la stratégie fiscale de l’entreprise est plus que jamais recommandée. Les « bonnes nouvelles » …
… de la loi-programme du 27 décembre 2006, l’enregistrement est gratuit et incombe obligatoirement au bailleur. Il doit … que leur date et lieu de naissance. Si l’une des parties est une personne morale, le contrat renseigne sa dénomination … les contestations en cours de bail. Parce que l’avocat c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis …
… la procédure applicable dans ce type de situation est la suivante : 1. Une audience devant la chambre du … les liens du mandat d’arrêt. 4. A la clôture du dossier, c’est-à-dire à la fin de l’instruction, la chambre du conseil … conseil : en cas de placement sous mandat d’arrêt, il est absolument indispensable de prendre immédiatement contact …
… A qui incombent les frais de signification ? Un arrêt est prononcé le 25 octobre 2013 par la Cour d’appel. Par … annonce un recours ou un paiement : tant que ce recours n’est pas introduit ou le paiement effectué, l’avertissement … plus, l’acquiescement de l’avocat ne suffit pas sauf s’il est porteur d’un mandat exprès. Les frais de signification de …