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… d'instruction ou entame une action judiciaire, celui-ci est protégé contre le licenciement. Cette protection vaut … formelle. Dans ces hypothèses, le licenciement n’est autorisé que s’il trouve son fondement dans des motifs … lors de l'exécution de leur travail) . Quelle est la portée de cette protection ? Dans un arrêt du 20 …
… à partir de cette date, toute personne à qui il est dû de l’argent dans le cadre d’une faillite (= … obligatoire pour tout le monde étant donné que le but est d’arriver à une numérisation totale des faillites. … de prendre contact avec le curateur pour savoir où en est votre créance ou la faillite) sans bouger de chez vous …
… avocate au barreau de Liège L’accident du travail est défini comme l’événement soudain qui produit une lésion … une incapacité de travail ou la mort du travailleur. C’est au travailleur d’établir l’accident et sa nature … un membre cassé, etc.). A l’inverse, le travailleur qui est victime d’un accident dont les conséquences ne se font …
… Le présent article concerne la question de savoir qui est redevable du capital qui n’a pas encore été libéré par … s’agit du nouveau Code des Sociétés et des Associations) est entré en vigueur et le régime de la solidarité entre le cédant et le cessionnaire est devenu la règle. Ainsi, les articles 5:66 et 7:77 du CSA, …
… 1. Quel timing ? La période des élections sociales est fixée par le Conseil national du travail (CNT). Les … le CNT, le début officiel de la procédure des élections est fixé entre le 15 et le 28 décembre 2023 (X-60). A cette … du 19 mars au 1er avril 2024), l’ensemble des travailleurs est susceptible de bénéficier de cette protection contre le …
… Ainsi, il s’agit de toute activité dont la finalité est de rendre propre et qui n’implique pas : un travail de … comprend également ses sous-traitants. Cette obligation est particulièrement lourde puisqu’elle oblige l’entreprise à … dans les secteurs du nettoyage et de l’entretien est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2024 pour les …
… entre un consommateur et une entreprise, la clause pénale est abusive, et conséquemment privée d'effet, si elle prévoit … une personne physique, et d'agir à des fins privées, c'est-à-dire étrangères à votre activité commerciale, … satisfait à l'exigence légale de réciprocité. Si tel est le cas, il faut encore vérifier que la clause pénale …
… réflexions afin de les aider de manière efficace. Le guide est présenté sous forme de table des matières renvoyant vers … Insolvabilité : créanciers, protégez-vous ! + REGSOL, qu’est-ce donc ? / Maître François Minon. Droit Commercial : …