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… région concernée. En Région wallonne, cette compétence s’est exercée récemment par l’adoption, le 21 novembre 2018, … reste à fixer par le Gouvernement. Un régime transitoire est organisé : les procédures administratives ou judiciaires … de l’usage systématique de la procédure d’extrême urgence est rencontrée par le décret : le verrouillage de la phase …
… Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège L’actualité n’est pas toujours réjouissante. Ces derniers mois ont vu se … circulation, à l’exception du conducteur. L’indemnisation est mise à charge du propriétaire du train (généralement la … demande indemnisation. Il suffit d’établir que le dommage est la conséquence de l’accident de la circulation. L’article …
… fouet les inondations en Région wallonne. Votre maison est inhabitable. Vos locataires ne peuvent plus occuper le … Immobilier ? Pour rappel, le précompte immobilier est un impôt régional que vous devez payer chaque année sur … la détermination des revenus professionnels.» (Art.257/124 com.ir/92) La Cour d’Appel de Liège a déclaré : «En effet, si …
… Cette population subit des bombardements, des massacres et est privée du minimum nécessaire pour mener une vie conforme … des observateurs sur le terrain. Le barreau de Liège est également préoccupé par l’évolution du sort des réfugiés. … (Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone), il est profondément choqué de ce que le Secrétaire d’Etat à …
… l’introduction du Code des Sociétés et Associations (CSA). Est-il trop tard pour procéder à cette adaptation si le délai … Il convient cependant de noter que cette responsabilité est essentiellement théorique car celle-ci devrait être … Cela ne doit cependant pas occulter le fait qu’il est primordial dès à présent de mettre à jour les statuts des …
… Maître Ariane SALVE, Avocate au Barreau de Liège L’usufruit est un droit réel fréquent en Belgique mais qui est difficile à chiffrer « objectivement ». On le rencontre … système nouveau, mis en place par la loi du 22 mai 2014, n’est efficace que depuis le 25 janvier 2015, date d’entrée en …
… qui sait ou doit savoir que son client potentiel est déjà lié, et soumis à une obligation d’exclusivité ou de … par la rupture du contrat. Mais le débiteur originaire n’est pas le seul auquel le créancier pourra demander des … contrat et engage sa responsabilité quasi-délictuelle (c’est-à-dire fondée sur l’article 1382 du Code civil) à l’égard …
… « L’avocat, parce qu’il est un homme de cœur et de tripes, parce qu’il a une finalité … signifie aussi l’effacement personnel de l’avocat au profit de celui ou celle qu’il représente [2] mais, pour moi, … réfléchit sur lui-même, penchant, voire travers, qui n’est pas propre qu’aux avocats puisqu’il se retrouve dans …
… ou d’un accident, l’exécution du contrat de travail est également suspendue. Dans le cadre de l’introduction … la durée probable de l’incapacité ; si le travailleur est capable ou non de se déplacer pour un éventuel contrôle. … il n’a pas droit au salaire garanti. Si l’ouvrier est en service depuis au moins un mois au sein de …