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… et passifs s’attachant à la branche d’activités. 1. Procédure Le projet d’apport Que ce soit pour un … avec le projet d’apport aux actionnaires au moins 1 mois avant la tenue de l’assemblée générale. Lors de … ne pourra être décidé que si les quorums de présence (1/2) et de vote (3/4) sont remplis conformément à l’article 558 …
… et les grands principes du RGPD lors de l’épisode 1, nous abordons à présent les droits des personnes …
… aux consommateurs n’est pas applicable. Certes, depuis le 1 er décembre 2020, et pour les contrats conclus après cette … protection supplémentaire sur base des articles VI.91/1 à 10 du Code de Droit Économique établissant les clauses …