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… Me S. MHIDRA , avocate Le Livre 6 du Code civil, est entré en vigueur ce 1er janvier 2025. Il a modifié en … lorsque le tiers possède un contrat avec la société, il n’est plus tenu d’agir uniquement sur base de la responsabilité … intentionnel ou d’une négligence habituelle. B. Quel est le risque concret pour les entrepreneurs ? 1. …
… C’est incontestablement ce que l’on peut reconnaître … Moniteur belge du 28 juin 2013 (cela n’a pas tardé) et qui est entrée en vigueur le 8 juillet 2013. Jusqu’à présent, en … quelqu’un de faire usage d’un véhicule dont il sait qu’il est immobilisé pourra être condamné à un emprisonnement de …
… passerelle de crise perçu par les dirigeants d’entreprise est, quant à lui, automatiquement imposé au tarif progressif … CIR 1992). S’agissant du droit passerelle de reprise, il est taxé aux taux d’imposition progressifs qu’il soit octroyé …
… Etre libéré de ses dettes L'effacement de dettes est une procédure qui permet à une personne physique qui a … également au « conjoint du failli, l’ex-conjoint, qui est coobligé personnellement a` la dette de celui-ci, … ou ex-cohabitant puisque dorénavant « l'effacement est sans effet sur les dettes personnelles ou communes du …
… d'instruction ou entame une action judiciaire, celui-ci est protégé contre le licenciement. Cette protection vaut … formelle. Dans ces hypothèses, le licenciement n’est autorisé que s’il trouve son fondement dans des motifs … lors de l'exécution de leur travail) . Quelle est la portée de cette protection ? Dans un arrêt du 20 …
… à partir de cette date, toute personne à qui il est dû de l’argent dans le cadre d’une faillite (= … obligatoire pour tout le monde étant donné que le but est d’arriver à une numérisation totale des faillites. … de prendre contact avec le curateur pour savoir où en est votre créance ou la faillite) sans bouger de chez vous …
… avocate au barreau de Liège L’accident du travail est défini comme l’événement soudain qui produit une lésion … une incapacité de travail ou la mort du travailleur. C’est au travailleur d’établir l’accident et sa nature … un membre cassé, etc.). A l’inverse, le travailleur qui est victime d’un accident dont les conséquences ne se font …
… Le présent article concerne la question de savoir qui est redevable du capital qui n’a pas encore été libéré par … s’agit du nouveau Code des Sociétés et des Associations) est entré en vigueur et le régime de la solidarité entre le cédant et le cessionnaire est devenu la règle. Ainsi, les articles 5:66 et 7:77 du CSA, …