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… mise en état des dossiers. La nouvelle procédure envisagée est, en outre, avant-gardiste car elle anticipe la réforme … d’introduction du Tribunal de Commerce, soit celui-ci est traité dans le « circuit cours », à savoir des débats … le magistrat envisagera, avec les conseils, si le dossier est ou non « médiable ». Si tel est le cas, soit le jugement …
… Insolvabilité étendue L’une des principales nouveautés est l’extension du champ d’application des procédures … voici quelques exemples : le dessaisissement du failli est limité à l’actif existant au jour de la faillite et à … déclaratif de faillite; l’excusabilité disparaît au profit de l’effacement des dettes qui doit être sollicité par …
… et son client. Dans le cadre de son activité, l’avocat(e) est tenu(e) de respecter des règles et devoirs fondamentaux, … 3. Le secret professionnel Le secret professionnel est l’un des piliers de la confiance entre l’avocat(e) et le … échangez avec votre avocat(e), que celle entre avocat(e)s est confidentielle et ne peut être produite en justice. Il …
… audience propre à une juridiction d'instruction, l'avocat est tenu à une obligation de respect du secret de l'instruction. Ce n'est que par sa qualité d'avocat qu'il a accès au dossier … déclaration. Pour le surplus l'attitude de l'avocat est régie par les articles 7.4 et suivants du Code de …
… des sociétés ayant subi des pertes, le législateur s’est montré créatif en leur offrant la possibilité d’opter … cadre de liquidation internes. L’attribution de tantièmes est également visée comme une cause d’exclusion selon … remplir ? L’exonération de la réserve de reconstitution n’est maintenue que pour autant qu’elle soit comptabilisée sous …
… conclu un crédit hypothécaire, le remboursement anticipé est autorisé moyennant le paiement à titre d’indemnité de … donnée par les parties au contrat. En effet, ce n’est pas parce que votre contrat est intitulé « ouverture de crédit » qu’il s’agit d’une …
… distances à respecter pour les plantations, la distance est, pour les arbres d'une hauteur de deux mètres et plus, de … l’empiètement ; demain, le juge regardera si votre voisin est de bonne ou de mauvaise foi et si l’enlèvement le lèse … disproportionnée et/ou, le cas échéant, si l’enlèvement est considérable ou préjudiciable. Concernant le chien qui …
… des procédures coercitives. L’une des obligations majeures est la consultation obligatoire du Fichier Central des Avis … (art. 519 §4 du Code judiciaire). Cette information est obligatoirement jointe sous forme de fiches claires aux … sur la continuité de l’activité de l’entreprise. Cet avis est notifié à la chambre des entreprises en difficulté, …
… région concernée. En Région wallonne, cette compétence s’est exercée récemment par l’adoption, le 21 novembre 2018, … reste à fixer par le Gouvernement. Un régime transitoire est organisé : les procédures administratives ou judiciaires … de l’usage systématique de la procédure d’extrême urgence est rencontrée par le décret : le verrouillage de la phase …