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… Ce n'est que par sa qualité d'avocat qu'il a accès au dossier répressif et peut être présent à l'audience. Tout … des autorités de l'Ordre (7.6) et l'information préalable au bâtonnier (7.5). L'article 7.7 rappelle en outre les obligations de l'avocat quant au respect de ses obligations par rapport aux devoirs de …
… punissable pénalement. Un jeune sur trois serait confronté au cyber-harcèlement et un sur cinq aurait déjà adopté un … de culpabiliser ou de minimiser, il est important d’agir ! Au besoin en vous faisant assister de professionnels - …
… Maître Florence Garcet, avocate au barreau de Liège Le Code des sociétés et des associations … définition du « capital libéré », soit du « bon capital » au sens fiscal du terme et qui peut être distribué en …
… de communications électronique en réseau, CCT 68 relative au caméra sur le lieu de travail …). Le GDPR a renforcé les … les relations de travail en ses diverses phases tant au niveau du recrutement (entretiens, tests d’évaluation, base de données de candidats), qu’au niveau de l’exécution du contrat de travail (formation, …
… Maître Théophane Haillot, avocat au barreau de Liège Avant l’entrée en vigueur de cette loi, … « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe » Cette nouvelle disposition, … privé du droit de débattre devant le tribunal au sujet d’une facture dont le principe et/ou le montant ne …
… un prestataire de services) accepte un paiement en liquide au-delà de la limite légale de la part d’un particulier, seul … en Belgique, c'est-à-dire d’opérations soumises au droit belge. Selon le SPF Economie, même si la loi évoque … Que se passe-t-il si un paiement en espèce est accepté au-delà de la limite ? En cas de non-respect de la …
… Me Aurore Jansen, ancienne avocate au barreau de Liège Si votre fournisseur (entrepreneur ou … Quand dois-je vérifier si mon fournisseur est fiché ? Au moment où le contrat est conclu (un contrat est conclu du simple fait de passer commande). Au moment où je paie ses factures. Pourquoi ? Quels sont …
… Me Laurent Stas de Richelle et Florian Ernotte , avocats au barreau de Liège La présente contribution se limitera à … société. Le capital social de la SPRL doit être souscrit au minimum à concurrence de 18.550 € et être libéré à … social d’une SA doit quant à lui être souscrit et libéré au minimum à concurrence de 61.550 € (articles 439 et 448 du …