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… punissable pénalement. Un jeune sur trois serait confronté au cyber-harcèlement et un sur cinq aurait déjà adopté un … de culpabiliser ou de minimiser, il est important d’agir ! Au besoin en vous faisant assister de professionnels - …
… Maître Florence Garcet, avocate au barreau de Liège Le Code des sociétés et des associations … définition du « capital libéré », soit du « bon capital » au sens fiscal du terme et qui peut être distribué en …
… de communications électronique en réseau, CCT 68 relative au caméra sur le lieu de travail …). Le GDPR a renforcé les … les relations de travail en ses diverses phases tant au niveau du recrutement (entretiens, tests d’évaluation, base de données de candidats), qu’au niveau de l’exécution du contrat de travail (formation, …
… Maître Théophane Haillot, avocat au barreau de Liège Avant l’entrée en vigueur de cette loi, … « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe » Cette nouvelle disposition, … privé du droit de débattre devant le tribunal au sujet d’une facture dont le principe et/ou le montant ne …
… un prestataire de services) accepte un paiement en liquide au-delà de la limite légale de la part d’un particulier, seul … en Belgique, c'est-à-dire d’opérations soumises au droit belge. Selon le SPF Economie, même si la loi évoque … Que se passe-t-il si un paiement en espèce est accepté au-delà de la limite ? En cas de non-respect de la …
… Me Laurent Stas de Richelle et Florian Ernotte , avocats au barreau de Liège La présente contribution se limitera à … société. Le capital social de la SPRL doit être souscrit au minimum à concurrence de 18.550 € et être libéré à … social d’une SA doit quant à lui être souscrit et libéré au minimum à concurrence de 61.550 € (articles 439 et 448 du …
… La liste des informations préalables devant être fournies au consommateur avant la conclusion d’un contrat à distance … de l’entreprise, le consommateur ne sera pas tenu au paiement de certains frais (frais de livraison, frais de … contrat ! Les modalités du droit de rétractation ouvert au consommateur seront modifiées en profondeur et les …
… l’informe de l’absence du titulaire du dossier jusqu’au 13 avril et ajoute : « Je vous remercie de bien vouloir … client a obtenu gain de cause. Ne peut donc être appliqué au cas précis l’article 6.19 du code de déontologie qui …