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… forcée sur le patrimoine du débiteur récalcitrant. 1. Recouvrement amiable : qui, quoi, comment ? Avant … Le passage par la conciliation n’est pas obligatoire. 2. Recouvrement judiciaire En l’absence de paiement … judiciaire peut s’opérer de plusieurs manières : 1) la procédure de droit commun ; 2) la …
… neutralité) et comptable de cette opération. 1. La scission Le régime de la scission est règlementé par … doit contenir le projet de fusion sont énumérées par le §2 des articles 728 et 743 du Code des sociétés. Ce projet … à scinder, immédiatement après la décision de scission. 2. La scission partielle La scission partielle a pour …
… des exemples les plus calamiteux. Le décret wallon du 2 mai 2019 « instaurant une indemnité compensatoire en cas …
… CDE est associée à de nombreuses nouveautés législatives. 1. Portrait synthétique du CDE Il s’agit de mettre à la … Livre XVII : Procédures juridictionnelles particulières. 2. Sélection de quelques nouveautés importantes insérées dans le CDE 1° Quant à la BCE Dans le livre III, il est notamment prévu …
… sept points essentiels de cette nouvelle réglementation. 1 Objectifs clés Nous pouvons résumer les objectifs clés du RSN comme suit : 1) Améliorer la sécurité des utilisateurs européens et la protection de leurs droits fondamentaux. 2) Favoriser la croissance des petites entreprises au sein …
… civile qui précède le licenciement, avec un minimum de 1.800 EUR et un maximum de 5.500 EUR (selon nous, hors TVA). … d’outplacement (cf. point 3 de la présente contribution). 2. Le travailleur a été licencié avec préavis d’une durée …
… Entrée en vigueur La loi a été publiée au Moniteur le 2 août 2013. Son entrée en vigueur sera faite par arrêté …