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… de l’exercice d’imposition 2015, une « petite société » au sens du Code des sociétés – cette notion correspondant à … c’est-à-dire de comptabiliser de manière distincte au passif une somme, prélevée sur les réserves taxées de … ce qui porte l’imposition globale à 25 %, correspondant au précompte mobilier actuellement prélevé sur les …
… Me Olivier Robijns, avocat au barreau de Liège 1. La notion de fonds de commerce Le … clientèle. La cession d’un fonds de commerce implique, au moins implicitement, une interdiction de concurrence … risque qu’il continue à retenir sa clientèle précédente, au détriment de l’acheteur. L’acte de cession peut moduler …
… Maître Théophane Haillot, avocat au barreau de Liège En Wallonie, cette compétence a été … de deux décrets du 15 mars 2018, dont celui relatif au bail commercial de courte durée. Pourquoi ? Avant l’entrée … avec l’arrivée du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée. En Région wallonne, il y …
… Maître Aurélien Bortolotti, avocat au barreau de Liège-Huy Vous venez de recevoir votre … de 1.000€ du 1er janvier 1975 valait donc 1.050,30€ au 1er janvier 1991. En 2020, cet indice est de 1,8492. Le … de 1.000€ du 1er janvier 1975 vaut donc 1.849,20€ au 1er janvier 2020. Le coefficient d’indexation est indexé …
… travail des commissions de l’Ordre est un rouage essentiel au fonctionnement non seulement de notre barreau mais pour la … je voudrais briser cette image. Les membres qui œuvrent au sein des commissions doivent nécessairement se renouveler. … d’avocat est confrontée, aujourd’hui et demain, et c’est au travers de l’action de nos commissions que nous pouvons …
… est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d’une personne morale et que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction, la personne … de communiquer l’identité du conducteur incontestable au moment des faits ou, si elles ne la connaissent pas, de …
… Maître Jean-Luc Teheux, avocat au barreau de Liège Faisant suite à une analyse statistique … Enfin, la charte recommande des délais adéquats, au besoin plus longs que les délais minimaux fixés par la … et prévoit désormais que le marché est attribué au soumissionnaire ayant déposé l'offre économiquement la …
… Maître Florian Ernotte, avocat au barreau de Liège ... et encore plus dernièrement suite à … produit d’effets sur le plan fiscal. Ce ruling donne au demandeur la sécurité juridique, car il lie tous les … www.ruling.be) Cette décision a été publiée au Bulletin du SDA en janvier 2018 . Il y est indiqué que : …
… aux mots. Je n’étais que dans la tentation de plaisanter au point de me prêter aux rires. L’humour est une façon de se … nous l’a appris, nous l’avons ânonné de l’école primaire au collège ou à l’athénée, en suant des gouttes sur la … du monde. L’histoire a toujours été triturée pour être au service du prince, pour imposer son pouvoir, pour …