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… comme l’une des multiples phases du « Tax Shift » au cœur de nos débats fiscaux. Fidèle elle aussi à la … avait été conservée plus de 5 ans ou moins de 5 ans. Suite au « Tax Shift », le taux de 5% est maintenu mais le taux … imputées sur des augmentations de capital antérieures au relèvement du précompte mobilier sur boni de liquidation à …
… Maître Bruno Dor, avocat au barreau de Liège Date de mise à jour : 30/03/2020 Les … L’Arrêté Ministériel (et son annexe) est consultable au lien suivant : voir le texte . Que puis-je mettre en … https ://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus Réduction temporaire des cotisations sociales …
… Maître Vincent Lamberts, avocat au barreau de Liège Dans son arrêt du 13 février 2014, la … site internet ne constitue pas un acte de communication au public au sens de l’article 3, §1er de la Directive 2001/29 du 22 … relatif aux hyperliens et à la notion de communication au public se poursuit… …
… Mes François Frederick et Maxine Baivier , avocats au barreau de Liège-Huy et de Verviers D’après les données … en faillite : Le débiteur doit être une entreprise au sens de l’article I.1 alinéa 1er, 1° du Code de droit … respecter les plans d’apurement éventuellement négociés au cas par cas) ou, à tout le moins, ses principaux …
… son activité en personne physique ou de créer une société, au travers de laquelle il exercera sa profession. Avantages … activité en personne physique présente certains avantages au niveau de la gestion quotidienne. La gestion d’une … est plus simple que la gestion d’une société, tant au niveau fiscal, comptable qu’administratif. En outre, dans …
… précontractuelles : La liste des informations à fournir au consommateur avant la conclusion du contrat double par … livraison ou de renvoi, le consommateur ne sera pas tenu au paiement de ces frais. Le Code prévoit également une liste … d’utiliser. Il est interdit d’ajouter toute exigence au modèle de formulaire. Le consommateur peut toutefois …
… se contentent d’être indignés, leur sentiment se ravivant au gré des modes. Il y a les autres, ceux qui ne veulent pas en rester au stade de l’émotion. Ceux- là m’intéressent. Ils ont le … – je parle par exemple des dictatures sanglantes au Burundi ou ailleurs, des exploitations sociales comme au …
… Me Jean-Luc Teheux, avocat au barreau de Liège-Huy Par une décision du 22 décembre 2022, … que la commune de FARCIENNES était certes représentée au sein du conseil d’administration de l’IGRETEC, tel n’était … pas dans le défaut de représentation directe de la SLSP au sein de l’IGRETEC, ce qui somme toute était incontestable, …