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… Charles , Avocate Le 1er janvier 2025, l’article 6.3 du Code civil relatif à la responsabilité contractuelle et … Dorénavant, en application de l’article 6.3 du Code civil, le principe s’inverse : les tiers cocontractants … nulles ou non écrites, sur pied de l’article 5.89 du Code civil relatif à la clause exonératoire de responsabilité …
… contributions, nous examinerons ici les dispositions du code des sociétés et associations relative à la responsabilité des administrateurs de sociétés. Le code des sociétés et associations a harmonisé le régime de … de responsabilité, maintenant visée à l’article 2:56 du code des sociétés et associations (CSA), concerne tous les …
… du Barreau de Liège-Huy, conformément à l’article 508/7 du Code judiciaire, est une émanation du Conseil de l’Ordre des … celles découlant des articles 508/13 et 508/13/1 et s. Code judiciaire . à l’exécution de la mission de service … sur la base du droit belge (Article 508/13/1 §2 3°,8° du Code judiciaire). Gestion des données du justiciable dans le …
… précontractuelle contenues dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique (en abrégé CDE), S’appliquent également les dispositions du Code civil relatives à la formation, l’interprétation et … les limites fixées par le règlement). Citons encore le Code de déontologie européen de la franchise rédigé par la …
… loi du 21 février 2005 , la médiation est ancrée dans le code judiciaire (articles 1724 à 1737 du code judiciaire) comme MARC (mode alternatif de résolution … peut être envisagé a contrario des dispositions du code judiciaire : la médiation libre . Elle est exercée par …
… Quid alors du contrat d’agence, que l’article I.11. 1° du Code de droit économique définit comme étant celui par lequel … coopération commerciale et concessions de vente » dans le Code de Droit économique. La loi sur l’information … est abrogée, est remplacée par un titre spécifique du même Code (titre 2). L’article X.26 du Code de droit économique …
… 2020, entrée en vigueur le 1er mai 2021, le Livre VII du Code de droit économique régit en effet le service bancaire de base. Le Code de droit économique définit ce « service bancaire de … le service bancaire de base à l’entreprise. Enfin, le Code de droit économique instaure le droit à un recours …
… Bortolotti, avocat au barreau de Liège. Principe Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR/92 ») octroie à … contrats de crédit soumis à l’application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de … aux dispositions de l’article 414, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, le taux visé à …