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… cordes à l’arc des droits des personnes concernées qui préexistaient déjà dans la législation antérieure, il est … société de l’information destinée à des enfants. Pour ce qui est du droit à la portabilité des données, ce dernier … protection doivent être mis en place dès la conception, ce qui implique de faire en sorte que les processus mis en place …
… pas de démontrer une faute dans le chef de celui à qui on demande indemnisation. Il suffit d’établir que le … prouve que l’accident a pour origine une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. La charge de la preuve repose … technique. Les articles 1382 et suivants du code civil, qui constituent le droit commun de la responsabilité …
… conditions de ladite disposition. De même, l’entreprise qui emprunte doit être une entreprise qui débute , soit une entreprise inscrite depuis moins de … de ce plafond, les contribuables personnes physiques qui ont octroyé des prêts à des entreprises dans le cadre de …
… le relevé des prestations, mais également leur durée (ce qui fait alors l’intérêt du time sheet). Le Conseil de … trop souvent, confronté à des états d’honoraires de frais qui sont incomplets, qui sont incompréhensibles, même pour les conseillers de …
… de services numériques (FSN ci-après) ; y compris ceux qui sont basés hors de l'UE mais offrant leurs services aux … européens. Ce règlement s’applique aux services qui jouent un rôle d'intermédiaire en transmettant, … entreprises. Sont notamment visées les plateformes qui hébergent et rendent accessible du contenu et les moteurs …
… économiques. 4. Compétitivité accrue : Les entreprises qui adoptent une démarche proactive en matière de RSE … face à leurs concurrents. Tableau récapitulatif : qui est concerné et quand ? Ce tableau synthétise les …
… d’inciter l’organe d’administration à prendre les mesures qui s’imposent afin de remédier à toute situation de carence … s’il ressort du rapport spécial exposant les mesures qui doivent permettre à l’entreprise d’assurer sa continuité …
… à la notion prétorienne de l’occupation dite précaire, qui exposait ses acteurs à l’insécurité juridique que … durée), qu'à la loi du 30 avril 1951 (longue durée). Pour qui ? Le public concerné par le décret est en effet identique … en contact avec le public. Comment ? Les dispositions qui régissent ces baux de courte durée sont, principalement, …
… soudain et imprévisible, non imputable aux parties et qui place ces dernières dans l’impossibilité totale et … Elle n’opère jamais de plein droit : il appartient à celui qui s’en prévaut de le notifier officiellement à son … réunies : 1) L’événement est imprévisible, ce qui est en principe le cas d’une incapacité de travail. …