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… délais pour devenir propriétaire des choses (mobilières) que l’on trouve, toutes ces questions trouvent réponses dans … ne deviendra toutefois propriétaire de la chose trouvée que cinq ans après la mention dans le registre de la commune où la déclaration a été faite, pour autant que le propriétaire originaire ne se soit pas fait …
… ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que l’Etat membre de la juridiction saisie peuvent donner … d’exception, lorsque le débiteur est un consommateur et que la créance à recouvrer se rapporte à un contrat conclu … au niveau national, tant d’un point de vue territorial que matériel, les règles internes de l’Etat concerné …
… et dans les médias sociaux. Le Barreau rappelle en outre que la Commission d’aide juridique fournit des conseils juridiques gratuits aux victimes et que le Bureau d’aide juridique peut désigner des avocat(e)s …
… est payé par une rémunération variable, il ne recevra que des commissions ou un pourcentage de services. En … La loi sur la protection de la rémunération prévoit que seuls peuvent être imputés sur la rémunération : …
… du précompte mobilier au taux de 30 %. Conformément à ce que prévoient le Code des sociétés et le nouveau Code des … des réserves exonérées incorporées au capital. On notera que le montant des réserves à prendre en compte est déterminé … aux associés sans subir de taxation, à condition néanmoins que les règles applicables aux réductions de capital, telles …
… procès fictifs, dont le déroulement sera aussi proche que possible de la réalité des prétoires, mais agrémenté de …
… l’identité des actionnaires présents ou représentés, ainsi que le nombre de titre qu’ils détiennent. Sont également … d’un secrétaire et de deux scrutateurs (pour autant que le nombre de personnes présentes le permette, ce qui … ont l’obligation de répondre à ces questions, à moins que la réponse ne porte atteinte aux intérêts de la société …
… dès lors d’effectuer votre changement de domicile dès que vous quittez le domicile conjugal. … [Brève] La …