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… de faire valoir les moyens de défense précités en cas (1) d’atteinte physique ou psychique causée au tiers, et (2) de faute intentionnelle du travailleur. Cette réforme …
… sont dites à forme commerciale (énumérées à l’art. 2), il s’agit des : Société en nom collectif : SNC (art. 201 … Quel est le projet, quelle sera l’activité ? L’article 1 du Code des sociétés précise qu’une société est constituée … à la possibilité de créer une société à finalité sociale [1 ], une fondation ou une ASBL. Attention toutefois à la …
… par lettre recommandée, à son employeur : dans un délai de 2 mois à partir de la rupture du contrat, lorsque le … à partir de la rupture du contrat, sans toutefois dépasser 2 mois après la fin du préavis, lorsque le travailleur est … les motifs concrets de son licenciement et ce, dans les 2 mois à dater de la réception de la demande du travailleur. …
… Lheureux, avocat au barreau de Liège-Huy En Belgique, 1 accident sur 10 s’accompagne d’un délit de fuite et 1 accident avec délit de fuite se produit toutes les 2 heures [1] ! Les motivations qui poussent un conducteur à …
… forcée sur le patrimoine du débiteur récalcitrant. 1. Recouvrement amiable : qui, quoi, comment ? Avant … Le passage par la conciliation n’est pas obligatoire. 2. Recouvrement judiciaire En l’absence de paiement … judiciaire peut s’opérer de plusieurs manières : 1) la procédure de droit commun ; 2) la …
… neutralité) et comptable de cette opération. 1. La scission Le régime de la scission est règlementé par … doit contenir le projet de fusion sont énumérées par le §2 des articles 728 et 743 du Code des sociétés. Ce projet … à scinder, immédiatement après la décision de scission. 2. La scission partielle La scission partielle a pour …
… Me Olivier Robijns, avocat au barreau de Liège 1. La notion de fonds de commerce Le fonds de commerce peut … immatériels sont appelés traditionnellement goodwill . 2. La cession de fonds de commerce Les parties (vendeur et … future de l’affaire cédée). 3. Opposabilité 3.1. La cession d’un fonds de commerce doit faire l’objet de …