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… et la sauvegarde de leur activité et de l’emploi qui s’y rapporte. Cette loi sur la Continuité des entreprises … brute ou nette ? Dans un premier temps, cette disposition, qui est une mesure dérogatoire, a fait l’objet d’une … et les tribunaux ont homologué de nombreux plans qui ne l’appliquaient qu’à la rémunération nette du …
… organise régulièrement des rencontres d’informations qui permettent une meilleure communication entre lui-même et … vous permettre de l’interpeller sur l’un ou l’autre sujet qui vous tiennent à cœur. Nous avons retenu deux dates pour … Conseil de l’Ordre choisira parmi les thèmes suggérés ceux qui seront examinés lors de la troisième partie de chaque …
… En l’état actuel du projet d’arrêté royal, l’employeur qui engage ses premiers travailleurs au cours de la période … soit au regard de la personnalité juridique de la personne qui emploie, et ce conformément à l’article 343 de la … le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur qui était actif dans la même unité technique d’exploitation …
… du 20 novembre 2013 prévoit à cet égard une tolérance qui consiste en ceci : pour qu’aucune TVA ne soit appliquée … établie au plus tard le 31 janvier 2014. En outre, en ce qui concerne les prestations futures, la circulaire … si l’acompte demandé ne dépasse pas 25% des honoraires qui seront facturés pour les prestations effectuées en 2014 …
… Le présent article concerne la question de savoir qui est redevable du capital qui n’a pas encore été libéré par des actionnaires d’une …
… peut être encore introduit ou pour des dettes d’aliments Qui peut en bénéficier ? Il doit s’agir d’un particulier … conjoint, son cohabitant légal, son héritier, un associé qui est solidairement tenu aux engagements d’une société, … de la surséance indéfinie, vous devez être un particulier qui : ne bénéficie pas d'un règlement collectif de dettes ; …
… cordes à l’arc des droits des personnes concernées qui préexistaient déjà dans la législation antérieure, il est … société de l’information destinée à des enfants. Pour ce qui est du droit à la portabilité des données, ce dernier … protection doivent être mis en place dès la conception, ce qui implique de faire en sorte que les processus mis en place …
… pas de démontrer une faute dans le chef de celui à qui on demande indemnisation. Il suffit d’établir que le … prouve que l’accident a pour origine une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. La charge de la preuve repose … technique. Les articles 1382 et suivants du code civil, qui constituent le droit commun de la responsabilité …