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… d’exclusion, le pouvoir adjudicateur est libre de choisir au préalable s’il entend les appliquer ou non à son marché, … ayant commis une faute grave en matière professionnelle, au point de grever la confiance du pouvoir adjudicateur. Les limitations d’accès au marché De façon plus particulière, certaines entreprises …
… Les inscriptions seront prises jusqu’au 7 mars mais les thèmes que vous voudriez voir développés …
… qui ont provoqué de nombreux litiges. La loi donne au juge une sanction civile particulière : « la conversion … compte tenu de la situation financière de l’entreprise au moment de la conclusion du contrat de crédit et du but du … compte tenu de la situation financière de l’entreprise au moment de la conclusion du contrat et du but du crédit. …
… Jean-François Jeunehomme et Jean-Luc Flagothier , avocats au barreau de Liège Ce 1er septembre, sont entrés en … et la matière du contrat de travail. La garantie couvre au moins les frais et honoraires des avocats, des huissiers, … d’impôt pour prime pour une assurance P.J. qui répond au prescrit de la nouvelle loi. L’importance des assurances …
… Maître Florian Ernotte, avocat au barreau de Liège-Huy La procédure de réorganisation … à cette occasion rassemblé les législations relatives au droit de l’insolvabilité de l’entreprise au sein d’un même livre (livre XX du code de droit …
… Article rédigé par Me Béatrice Versie , avocate au barreau de Liège-Huy Alors que dans le cadre des … pas la réclamer sans avoir d’abord donné la possibilité au consommateur de se mettre en ordre. Pour ce faire, elle … le 3e jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur. La loi n’impose pas que le rappel soit …
… (publication à la Banque-Carrefour des Entreprises ou au Moniteur belge). Deux types d’accords L’accord de … créanciers concernés, même à ceux qui n’ont pas pris part au vote ou qui ont voté en défaveur du plan. L’une des … « publiques ») est qu’elle ne confère en principe pas au débiteur un sursis (moratoire) général. L’ouverture d’une …
… Maitre Bruno Devos, avocat au barreau de Liège-Huy La police d’assurance RC … est exposée à des risques de responsabilité civile, tant au cours de son activité ou de son exploitation, qu’après que … aient été livrés, ou que ses travaux aient été réalisés. Au-delà des obligations contractuelles de l’entrepreneur, les …
… de presse tous les enjeux de cette réflexion initié tant au bénéfice de la profession que du justiciable et répondra à …