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… des spécialistes pour organiser sa protection…). Pour ce qui concerne l’originalité, celle-ci peut être considérée … énoncé ci-dessus, c’est la base de données en elle-même qui fait l’objet d’une protection via la loi sur les bases de … pas. A titre d’exemple, un musée ou une galerie d’art qui créerait une base de données recensant de manière …
… sociales. L’ONSS/l’OPOC peut VOUS réclamer les montants qui lui sont dus par ledit fournisseur. Quels montants ? = … « s’améliore » et la vôtre aussi ! Le fournisseur qui est fiché et qui obtient le bénéfice d’une PRJ est « favorisé », car : …
… droit du travail. En outre, le régime de sécurité social qui en découle est, sous certains aspects, moins avantageux … les conséquences peuvent être graves pour l’entreprise, qui devra notamment régulariser les arriérés de cotisations … dans une loi du 27 décembre 2006, une liste de critères qui permettent de vérifier si un lien de subordination est …
… Me Béatrice VERSIE, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les fondateurs de la société déclarée en faillite, c’est-à-dire toute personne qui a signé l’acte constitutif chez le notaire, même si cette … comme responsables d’avoir lancé sur le marché une société qui allait rapidement ne plus pouvoir payer ses …
… était différente – par un arrêt du 8 juillet 2011 qui a amené le législateur à adopter la loi du 26 décembre … de travailleurs continue d’exister, notamment en ce qui concerne le régime des vacances annuelles, l’application … le cadre de la mise en place d’une période transitoire qui concerne les travailleurs qui, au 1er janvier 2014, …
… sans se préoccuper de questions pourtant importantes : qui les a rédigés ? sont-ils juridiquement pertinents ? … du justiciable ? C’est malheureusement une erreur qui pourrait se révéler pénalisante... Le barreau propose de … des modèles de contrats comporte différentes suggestions qui ont précisément vocation à s’adapter à une situation …
… de Liège-Huy La compensation est un mécanisme automatique qui emporte l’extinction simultanée, à concurrence de la plus … On ne peut en effet plus considérer que les créances qui découlent de la nouvelle activité du failli font partie de la masse (ce qui implique qu’elles puissent servir au désintéressement des …
… amené à délibérer et revoir, le cas échéant, la décision qui a été prise initialement. En toutes hypothèses, la … de la décision prononcée suite au recours interne qui constitue une étape préalable obligatoire au recours … par lettre recommandée et adressé au conseil de recours qui est différent selon que l’élève est inscrit dans …