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… la loi. A. Quels impacts pour les administrateurs ? 1. La suppression de la quasi-immunité Auparavant, on … conditions de la faute extracontractuelle sont remplies. 2. Le concours de responsabilités Même lorsque le tiers … B. Quel est le risque concret pour les entrepreneurs ? 1. Exposition personnelle aux litiges En cas …
… de Liège-Huy Dans une récente décision contentieuse [1] , l’Autorité de Protection des Données (ci-après « APD ») … le départ du travailleur et si possible en sa présence [2] . Le travailleur doit également disposer de la possibilité … accessibles, le cas échéant, à plusieurs travailleurs. [1] Décision quant au fond 64/2020 du 29 septembre 2020. [2] …
… plusieurs enfants mineurs, le Code judiciaire (art. 1004/1) prévoit, qu’à partir de 12 ans, chaque enfant mineur …
… En synthèse, il s’agit d’une forme de surtaxe à 300 % (1) , qui frappait certaines dépenses injustifiées à l’impôt … de taux spécifiques : Le taux de base est ramené à 100 % (2) ; Le taux est réduit à 50 % (3) , si le bénéficiaire des … suivie avec grande attention par les praticiens ! (1)Outre la contribution complémentaire de crise, qui porte en …