Résultats de la recherche :
… emails litigieuses avaient finalement été clôturées par la société. La Chambre contentieuse de l’APD a décidé … contenu de la messagerie électronique doit être récupérée par la société pour assurer la bonne marche de ses affaires, … les boîtes emails litigieuses n’ont pas été satisfaites par la PME et que le droit à l’effacement des données pour le …
… le placement d’un lien hypertexte vers une œuvre protégée par le droit d’auteur devenait une communication au public ne … titulaires du droit d’auteur de ses œuvres, serait exclu, par principe, de la notion de « communication au public » au … acte de communication donné au public doit être autorisé par le titulaire du droit d’auteur » (CJUE, 8 septembre …
… et dépenses d’entretien ou de réparation effectués par le propriétaire, que ce soit dans le cadre d’une nouvelle … à des entreprises ou à des travailleurs indépendants (par exemple des commerçants) un ensemble de services … entendu régir ce type de prestations de services fournies par les centres d’affaires par une circulaire administrative …
… continuité de celle-ci, le législateur belge a instauré, par la loi du 31 janvier 2009, la possibilité, pour … en cours, celle-ci se voit effectivement suspendue par le dépôt de la requête et les biens ne pourront être … conservatoire (article XX. 51, §1er, alinéa 2, du C.D.E). Par ailleurs, les articles XX. 50, alinéa 1er et XX.51, §1er, …
… différentes démarches, au besoin en se faisant conseiller par un avocat et un comptable. Il devra en effet répondre aux … comme conséquence l'octroi d'un numéro d'entreprise par la Banque-Carrefour des Entreprises mais l’entreprise … d’établissement doivent quant à eux passer uniquement par un guichet d’entreprises pour obtenir leur numéro …
… des Décisions Anticipées (SDA ), ont été interrogés par des contribuables soucieux d'éviter des redressements … (décision anticipée) peut être défini comme une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment les lois … distinguer certains critères qui seront pris en compte par le SDA pour qualifier l'opération et notamment : le …