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… d’une occupation lucrative ou de la spéculation, tant par la nature des biens immeubles, valeurs de portefeuille, objets mobiliers que par la nature des actes accomplis relativement à ces biens; … d’un patrimoine, c’est-à-dire des biens qu’il a acquis par succession, donation ou par épargne personnelle ou encore …
… emails litigieuses avaient finalement été clôturées par la société. La Chambre contentieuse de l’APD a décidé … contenu de la messagerie électronique doit être récupérée par la société pour assurer la bonne marche de ses affaires, … les boîtes emails litigieuses n’ont pas été satisfaites par la PME et que le droit à l’effacement des données pour le …
… le placement d’un lien hypertexte vers une œuvre protégée par le droit d’auteur devenait une communication au public ne … titulaires du droit d’auteur de ses œuvres, serait exclu, par principe, de la notion de « communication au public » au … acte de communication donné au public doit être autorisé par le titulaire du droit d’auteur » (CJUE, 8 septembre …
… et dépenses d’entretien ou de réparation effectués par le propriétaire, que ce soit dans le cadre d’une nouvelle … à des entreprises ou à des travailleurs indépendants (par exemple des commerçants) un ensemble de services … entendu régir ce type de prestations de services fournies par les centres d’affaires par une circulaire administrative …
… entreprise de capter et retenir une clientèle. Il comprend par exemple une dénomination ou une enseigne commerciale, le … développée au jour de la cession). Il convient de dresser par écrit la convention de vente entre les parties. Si la … affaire de spécialistes. Il vaut mieux se faire entourer par un juriste à ce sujet. 5. Fiscalité 5.1. Dans le chef …
… continuité de celle-ci, le législateur belge a instauré, par la loi du 31 janvier 2009, la possibilité, pour … en cours, celle-ci se voit effectivement suspendue par le dépôt de la requête et les biens ne pourront être … conservatoire (article XX. 51, §1er, alinéa 2, du C.D.E). Par ailleurs, les articles XX. 50, alinéa 1er et XX.51, §1er, …