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… 2016. Cependant, cette procédure était incomplète en ce que la régularisation des droits d’enregistrement et de … Les régions viennent de légiférer en la matière si bien que, depuis le mois de juillet 2017, une régularisation de … pénale sur les revenus et avoirs déclarés. Ceci implique que : au niveau fiscal, les revenus régularisés ne pourront …
… volontairement leur litige devant le C.A.E., une fois que le litige est né. Décision en 3 mois Concernant les … spécialisés dans la plupart des branches de droit ainsi que par des experts techniques, architectes, docteurs en …
… Les réseaux sociaux touchent tant la sphère privée que professionnelle. Rares sont ceux qui ne disposent pas d’un compte personnel (que ce soit sur LinkedIn, Facebook, Instagram, etc.) et la … confirmera… En premier lieu, il est opportun de rappeler que, outre le contrôle effectué par les réseaux sociaux …
… des délais est ensuite réduite : elle n’est plus que d’une semaine par année d’ancienneté (art. 37/2, § 1 … de 3 mois (art. 68, al. 3 de la Loi). Cela signifie que les délais ne seront plus être fixés conformément à la … supérieurs à 1 mois par année d’ancienneté. Etant donné que les règles de fixation des délais de préavis varient …
… décembre 2015 d’une nouvelle loi fiscale. Plus médiatique que jamais, la loi du 26 décembre 2015 s’intègre comme l’une … Prix Goncourt : « l’incompréhension va toujours plus loin que tout le savoir, plus loin que le génie, et c’est toujours elle qui a le dernier mot ». …
… type dans lequel vous devez énoncer les reproches que vous souhaitez formuler à l’encontre du jugement attaqué. … délai supplémentaire de 10 jours pour « suivre » l’appel que vous avez interjeté. Dans le second cas, vous pouvez … la prison. Il n’est désormais possible de faire opposition que si votre absence à l’audience est imputable à un « cas de …
… sont soumises au respect de la loi et des statuts. Alors que la loi a une portée générale, les statuts ne comportent de droits et obligations que dans le chef des associés. Les statuts s’imposent, du … aucune obligation vis-à-vis des tiers. Attention cependant que la convention d’associés ne peut pas être contraire à la …