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… justice est bien en cours, et ce ne sont pas les curateurs qui vous diront le contraire… La loi du 1er décembre 2016 [1] , qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017, a modifié le … et germanophones et l’Ordre van Vlaams Balies, qui en assurent le contrôle et le fonctionnement (dont la …
… d’indemnisation rapide du préjudice d’exploitation qui peut résulter, pour certaines entreprises, de travaux sur … doit compter « moins de dix travailleurs ». L’autorité qui indemnise La Région wallonne est en charge de … de l’entreprise requière un contact avec la clientèle , ce qui suppose la nécessité d’une « fréquentation en personne …
… et le titre préliminaire du code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales a … Provinces, Communautés et Régions ou encore l’Etat fédéral qui peuvent désormais répondre des faits répréhensibles … particulièrement complexe de la cause d’excuse absolutoire qui existait lorsque les faits délictueux pouvaient être …
… défini par le législateur comme toute personne physique, qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison … une présomption en vertu de laquelle toute personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle … une association ou une société de droit ou de fait qui se livre à une exploitation ou à des opérations de …
… Elle concerne les différends qui opposent les familles en général (époux, parents, … particulièrement propice à la médiation car les personnes qui s’y heurtent entretiennent nécessairement des liens … Téléphone : 086/36.90.70 e-Mail : delvaux.anandi@gmail.com Cassiane DEMOULIN Téléphone : 04/252.21.33 e-Mail : …
… les contrefaçons dans chacun des pays nationaux, ce qui, au-delà du risque de décisions divergentes, induit des … la mise en place d’un véritable brevet unitaire, ce qui réduira de manière substantielle les coûts de délivrance … des brevets a inévitablement induit un « forum shopping » qui a conduit les parties à un litige à choisir un juge (et …
… 2020 afin d’harmoniser le secteur des crypto-actifs qui connait un engouement croissant dans tous les pays du … d'une protection accrue et d'une transparence renforcée, qui permettra de « nettoyer » le marché de certaines arnaques … spécifiques pour les institutions de crédit (ex. banque) qui pourront bénéficier d’un accès facilité aux licences pour …
… de l'administration (article 371, al. 3 du CIR/92), ce qui permet d'éviter certaines situations délicates, par … par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la … des conséquences sur la recevabilité de réclamations qui seraient introduites par d’autres moyens qu’un simple …
… et 2:74 CSA) Il s’agit, ici, d’une initiative « externe » (qui n’est pas prise par l’Assemblée Générale) de mettre la … pour non-dépôt des comptes annuels Toute personne qui a un intérêt (par exemple un créancier ou un actionnaire) … par les actionnaires de la société ou par un tiers qui y verrait un intérêt, notamment un créancier ou par le …
… importants : Les conflits entre associés et les litiges qui contiennent des demandes reconventionnelles. Pour les … sont multiples et les points de discussion et d’attention qui aident à la prise de décision portent sur les thèmes … versus la publicité des audiences et du jugement; le lien qui a parfois uni les parties au sein même d’une société, par …