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… du contrat ; que ce changement ne soit pas imputable au débiteur ; que le débiteur n'ait pas assumé ce risque ; et … le contrat ou de le résilier avec effet rétroactif qui, au maximum, remonte à la date du changement de circonstances. … l’entrepreneur peut, en cas d'inexécution imputable au débiteur : remplacer le débiteur par un tiers en cas …
… Me Arnaud Ollivier, avocat au barreau de Liège Au terme de la Loi sur le contrat de travail, le travailleur a l’obligation de s’abstenir, tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci, de se …
… Maître Florence Natalis, avocate au Barreau de Liège Il arrive fréquemment, lorsqu’un …
… Maître Damien Dessard, avocat au Barreau de Liège-Huy Comme nous avons déjà pu l’écrire au travers de plusieurs notes précédentes, le droit des … d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l’objet …
… Maître Florian Ernotte, avocat au barreau de Liège Cette réforme modifie le régime de la … demande, l’excusabilité du failli était alors examinée au moment de la clôture de la faillite, ce qui peut parfois … années. L’excusabilité était généralement accordée au failli à moins que, par exemple, sa faillite soit …
… créances. Dans le cadre d’escroqueries du type « fraude au président », les pseudo-avocats invoquent un mandat du … ou des paiements contacté par téléphone ou par e-mail, d’effectuer un ou plusieurs virement vers un compte …
… pratique courante que le propriétaire d’un terrain renonce au droit d’accession au profit d’un promoteur privé, qui va ensuite ériger des … et la quote-part dans les parties communes) neuves (au sens de la TVA) étant vendues aux acquéreurs finaux …