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… de paiement de l’impôt dû. L’article 413 CIR/92 prévoit que l’impôt doit être payé dans les deux mois de l’envoi de … modifiée. Ainsi, l’article 414 du CIR/92 énonce à présent que : « § 1er. À défaut de paiement dans les délais fixés … 1865 relative au prêt à intérêt, d’un intérêt au taux tel que déterminé conformément à l’alinéa 2, calculé par mois …
… un droit réel sur un bien immobilier sis à l’étranger tel que défini à l’article 472, § 3, est tenu de le déclarer … droit réel sur un bien immobilier sis à l’étranger, tel que défini à l’article 472, § 3, est tenu de le déclarer … ou d’une parcelle de comparaison. La loi précise toutefois que lorsqu’il ne se trouve aucune référence permettant de …
… d’entreprises peuvent également en bénéficier à condition que ces intérêts ne puissent pas être requalifiés en … au « crowfunding » L’exonération fiscale n’est admise que sur les intérêts de prêts octroyés par le biais d’une … ils ne devront mentionner le montant des intérêts obtenus que si le total des prêts octroyés dépasse le plafond de …
… en assurant la transposition. Toutefois, constatant que certains produits d’assurances étaient assimilables à des … du service : son nom, son numéro de BCE, les langues que le client peut utiliser lorsqu’il prend contact avec lui, … quant au type de contrat proposé : les types de contrats que le prestataire peut proposer, l’étendue des couvertures …
… ne semble constituer un cas de force majeure définitive que si : - L’incendie entraîne l’impossibilité … ne peut exercer ses fonctions. Si l’impossibilité n’est que temporaire, on parlera alors de force majeure temporaire … à une force majeure. Le contrat ne prendra donc fin que moyennant le respect d’un préavis ou le paiement d’une …
… cette spécialisation. L’avocat(e) ne peut être titulaire que de deux spécialités maximum. Seul l’Ordre peut conférer, … de l’identité des signataires. Il(elle) confirme également que – sous réserve de l’interprétation de l’acte – les … dans le cadre de l’EUREGIO MEUSE-RHIN, et ce quelle que soit la langue utilisée. Le Barreau de Liège-Huy est …
… le cas échéant, avoir établi le rapport de gestion (ainsi que les comptes consolidés et le rapport de gestion … petites sociétés peuvent utiliser le schéma abrégé tandis que les grandes sociétés doivent utiliser le schéma complet. … D’autres documents doivent être déposés en même temps que les comptes annuels : le rapport de gestion et le …
… le patrimoine propre de chacun d’eux qui reprend ce que les époux possédaient avant mariage, ainsi que les donations et biens hérités pendant le mariage. … relatifs à ceux-ci (par exemple, le droit de vote) alors que la valeur patrimoniale des titres (par exemple, le droit …
… à la suite de leur déclaration annuelle, malgré le fait que leur employeur ne l’ait finalement pas versé … personnes physiques qui rencontrent les mêmes conditions que celles inscrites à l’article 15 du Code des sociétés sont … dispense partielle de versement de précompte professionnel que durant le délai restant à courir pour atteindre les …
… jusqu’à la clôture de celles-ci. Cela veut dire que les actifs vont être liquidés en vue du paiement des … et, le cas échéant, des actionnaires. On distinguera selon que la liquidation sera bénéficiaire - et permettra de … 2. Pour mettre une société en dissolution, il faut que le Conseil d’Administration inscrive le point à l’ordre …