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… spécifiques et ce en protégeant la partie estimée faible c’est-à-dire la personne qui reçoit le droit d’utiliser une … son propre compte ne vise que la phase précontractuelle, c’est-à-dire qu’il faut que la partie qui reçoit le droit … dit qu’une des conditions d’application de la loi est que le partenaire commercial agisse en son nom et pour …
… avocat au barreau de Liège Tôt ou tard, l’entreprise est confrontée à un problème lié au droit de l’immobilier. … et leurs spécificités fiscales et civiles. Ainsi, il est possible de faire l’économie de l’achat d’un terrain et … locaux nécessaires à l’activité commerciale. L’avocat est un acteur utile : il questionne la personne ou la société …
… taux réduits de donation (3,3%, 5,5% et 7,7%). Ce dernier est étendu à tous les biens meubles, tout en étant restreint … droit en ligne directe du défunt. Ce tarif préférentiel est également applicable pour les donations de l’immeuble … Au-delà de 250.000,00 EUR, la part nette de l’immeuble est soumise au tarif ordinaire applicable aux conjoints et …
… travaux de construction du tram à Liège, dont l’achèvement est sans cesse repoussé, en sont certainement l’un des … de dix travailleurs) dont l’accès au site d’exploitation est entravé pour les clients. Minimum 20 jours consécutifs … décret que si « l'accès pédestre au site d'exploitation est fortement détérioré » ou si « les emplacements de …
… critères de rattachement. En effet, le droit des sociétés est maintenant déterminé selon la théorie dite du « siège statutaire ». Le droit des sociétés applicable est donc celui du territoire sur lequel le siège social est établi conformément aux statuts de la société. En …
… à des spécifications techniques ou à une norme « est de nature à influencer un accès au marché égal pour tous … large marge d’appréciation, justifiée par le fait que c’est ce dernier qui connaît le mieux le matériau, le produit, … la fourniture ou le service dont il a besoin et qui est le mieux à même de déterminer les exigences auxquelles il …
… d'un refus en application de la loi, le délai de recours est de 45 jours à partir de l'envoi par lequel le demandeur de permis a saisi le fonctionnaire délégué. Il est en outre à noter que dans le cas d'une saisine du … qui sont d'interprétation stricte, le permis d'urbanisme n'est pas instruit par le collège communal, mais par le …
… la plus grande critique faite à l’égard de cette loi est son formalisme excessif. La loi spéciale du 06/01/2014 … 21/12/2013 modifie l’article 1714 du CC en ce sens qu’il est complété par trois alinéas visant à une meilleure … notamment aux baux commerciaux. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Les parties ont l’obligation …
… plus loin que tout le savoir, plus loin que le génie, et c’est toujours elle qui a le dernier mot ». Nous tenterons … changement notable, abondamment commenté dans la presse, est l’introduction d’une taxe sur la spéculation mise en … droits voisins et les dividendes d’actions « VVPRbis » (c’est-à-dire les actions obtenues lors d’augmentations de …