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… en compte le Plan d’action « BEPS » (« Base Erosion and Profit Shifting ») mis en œuvre au sein de l’OCDE. Le plan … fiscale » se fasse dans un cadre restrictif, c’est-à-dire par l’adoption de régimes fiscaux ne donnant pas … à mentionner les éléments majeurs du régime, lequel est toutefois assez complexe à appréhender. a) Extension du …
… de 18 à 60 semaines. Durant la 20ème année, le préavis est de 62 semaines. L’augmentation des délais est ensuite réduite : elle n’est plus que d’une semaine par année d’ancienneté (art. 37/2, …
… sont pas des zones de non-droit. La législation actuelle est morcelée et l’Europe a réagi avec l'introduction du … utilisateurs de notifier de tels contenus. Une importance est donnée à la transparence dans la modération des contenus. … Transparence et surveillance approfondie La transparence est un pilier du RSN. Les fournisseurs doivent publier des …
… à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle est entré en vigueur. Ce nouvel article est d’importance car il fait basculer le régime de … de « quasi-responsabilité ». Premièrement et surtout, il est applicable « sauf si la loi ou le contrat en dispose …
… droit de propriété, contre son gré. Le pouvoir expropriant est, en règle, un pouvoir public – par exemple, la Région … portant sur le projet qui justifie l’expropriation est organisée. Elle permet notamment aux personnes opposées … Après la clôture de l’enquête, un arrêté d’expropriation est adopté. Cet arrêté justifie l’utilité publique et …