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… marques). Pour en bénéficier, il faut : Créer son compte sur le site de l’EUIPO ( https://www.euipo.europa.eu/fr ). … valable jusqu’au 6/12/2024. Cependant, le fonds fonctionne sur base du « premier arrivé, premier servi » et est limité. …
… le transfert sous autorité de justice. En vertu de la loi sur les C.C.T et les commissions paritaires, les droits … sans différenciation interdite notamment fondée sur le sexe, l’âge, la race, l’état civil ou toute autre … de (toute) différenciation interdite (en ce compris, donc, sur base de religion etc.). Il s’agit donc d’un incitant à …
… l’excusabilité prévu aux articles 80 et suivants de la loi sur les faillites. L’excusabilité pouvait être demandée par … XX.174 du CDE limite toutefois la portée de l’effacement sur les dettes du conjoint, ex-conjoint, cohabitant ou … puisque dorénavant « l'effacement est sans effet sur les dettes personnelles ou communes du conjoint, de …
… les autres membres, et de leurs conséquences, notamment sur le plan financier). Protection du patrimoine La création … de la société, ses créanciers peuvent se retourner sur le patrimoine des associés. Cette distinction doit être … (risque pénal, risque relatif aux cotisations spéciales sur les commissions secrètes, responsabilité par rapport aux …
… sont à un stade très avancé 3 (1) ou lorsqu’il y a accord sur certains points essentiels 4 (2). (1) Plus les … (2) Les parties peuvent être considérées comme d’accord sur les points essentiels du contrat (comme par exemple, le … avec un tiers et de rompre un accord de principe afin de vendre au plus offrant 6 , et ce même si les parties n’ont …
… jusqu’à échéance. Portée Cette suppression a un impact sur la clause de non-concurrence et la clause d’écolage. La … 9 mois. En outre, une double obligation d’information pèse sur l’employeur-utilisateur à l’égard de l’entreprise de …
… les autres membres, et de leurs conséquences, notamment sur le plan financier). La création d’une société peut … de la société, ses créanciers peuvent se retourner sur le patrimoine des associés. Cette distinction doit être … (risque pénal, risque relatif aux cotisations spéciales sur les commissions secrètes, responsabilité par rapport aux …