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… de préavis L’indemnité de rupture doit être calculée par référence à la rémunération en cours et aux avantages … mensuelle en rémunération hebdomadaire, en multipliant par 3 la rémunération mensuelle puis en la divisant par 13. L’indemnité de rupture comprend la rémunération en …
… du barreau de Liège-Huy Une clause pénale est une clause par laquelle la partie à un contrat s’engage envers son … les conditions générales. Qu’en est-il du montant fixé par ces clauses générales ? A-t-il des limites ? Pour rappel, … abusives dans les contrats B2B sont désormais règlementées par le nouveau livre 3/1 du livre VI du Code de droit …
… de la Constitution. Elle peut être saisie directement par un recours en annulation (au plus tard six mois après la … de la loi, du décret ou de l’ordonnance) ou interrogée par un juge dans le cadre d’une question préjudicielle à … jamais existé. Dans le second cas, le juge est tenu par la réponse reçue et doit, le cas échéant, écarter …
… vigueur. Un petit tour d’horizon s’impose ! Qu’entend-on par « secrets d’affaires » ? Pour être qualifiée de « secret … à la garder secrète (au moyen de clauses contractuelles par exemple). Du moment que ces trois conditions sont … que l’acte en question soit considéré comme illicite. Par exemple, l’obtention d’un secret d’affaires aux moyens du …
… signification ? Un arrêt est prononcé le 25 octobre 2013 par la Cour d’appel. Par lettre du 9 avril 2014, l’avocat dont le client a obtenu … règle, à me confirmer son acquiescement à l’arrêt prononcé par la Cour d’appel de Bruxelles le 25 octobre 2013 ». La …
… de contraindre un travailleur à exercer ses prestations par télétravail. C’était sans compter sur l’arrivée de la … plus travailler, pour s’occuper de leurs enfants ou par peur d’être contaminés ? Dans la première hypothèse, nous … moment. Qu’en est-il si cette option n’est plus possible, par exemple dans le cas où le travailleur aurait déjà épuisé …
… ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque, y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun … lors de transmissions secondaires ont été définis par la jurisprudence communautaire. C’est dans ce contexte …
… alors que d’autres créanciers du failli sont impuissants, par les effets de l’ouverture de la procédure de faillite. La … qu’ils s’agissent de crédits nés d’opérations menées par le curateur ou de crédits liés à la nouvelle activité du … de cette évolution jurisprudentielle, la compensation par l’Administration d’une dette née avant la faillite avec …
… Il est en effet possible que le capital minimum prévu par la loi soit, pour certains projets, tout à fait … bien capitalisée au départ et que sa faillite est causée par d’autres facteurs que la sous-capitalisation (grosse …
… sous certaines conditions, un permis préalable délivré par le collège communal. Cette autorisation était dénommée … décret RESAter a abrogé cette appellation et l’a remplacée par le permis d’urbanisation. Cette modification a été consacrée par le CWATUPE ainsi que par une circulaire ministérielle. …