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… également facilité. Ce faisant le législateur s’est calqué sur le régime existant chez nos voisins et a, par conséquent, … cas, le créancier gagiste verra son droit se reporter sur le bien transformé. La loi introduit également une autre … deux manières de réaliser le bien. Soit il décide de le vendre ou de le faire louer jusqu’à apurement de sa créance …
… être introduit par écrit , par le redevable, le conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou … lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction auprès … par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la …
… [1] [2] . Bon nombre d’entre nous ont pu compter sur le droit passerelle pour maintenir la tête hors de l’eau … versée pour compenser une réduction forcée d’activité sur pied de l’article 171, 4°, b du CIR 1992 et ce, pour … du droit passerelle accordé aux travailleurs indépendants sur base de la loi du 23 mars 2020 et de l’arrêté royal n°41 …
… inscription préalable n’est demandée. Vous serez reçu sur simple présentation aux heures précitées. Je suis bien … disposition pour vous fournir toute autre information sur cette permanence. Je vous prie d’agréer, Madame, …
… permettant, par exemple, de lisser le paiement d’une dette sur plusieurs années, d’abattre en partie les montants dus à … libres de pratiquer des saisies ou voies d’exécution sur le patrimoine du débiteur, ainsi que d’obtenir sa …
… dépendant de l’appréciation qu’un juge pourra porter sur les circonstances de l’espèce, il est certainement …
… il est établi un revenu cadastral. Le code des impôts sur les revenus de 1992 définit ce revenu, comme le revenu … 1975. Les revenus cadastraux actuels sont donc fixés sur la base du marché locatif des immeubles pour l’année … de la documentation patrimoniale et du cadastre procèdera, sur la base de la déclaration spontanée du contribuable, à …
… à la suite d’une faillite, vente réalisée sur saisie-exécution, liquidation judiciaire du régime … quatre volets. Les options d’aménagement qui « portent sur les choix opérés quant à l’affectation de la propriété …
… légale ou conventionnelle, ou la saisie de rémunération sur base d’un contrat de crédit ; les causes légales de … le fait que l’attention du travailleur avait été attirée sur la sévérité avec laquelle l’employeur entendait …