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… une relation de travail indépendante; si elle constate que plus de la moitié de ces 9 critères sont remplis, la … convenu; il a la garantie d’une rémunération fixe, quels que soient les résultats de l’entreprise ou le volume des … en outre des critères spécifiques propres. Relevons que la nouvelle législation n’est pas applicable aux …
… responsabilité personnelle de chaque administrateur, ainsi que de solidarité entre les différents administrateurs. Pour que cette responsabilité puisse effectivement être engagée, … Un lien causal devra dès lors être établi. Notons que les personnes morales constituées par acte sous signature …
… qui n’ont pas remboursé leur crédit. Cela signifie-t-il que le failli ne pourra plus obtenir de crédit ? L’effacement … aux particuliers. Le failli devra être attentif au fait que cette suppression des données n’est pas automatique, mais … dans ce volet négatif, ce qui dans les faits impliquera que le failli ne pourra pas obtenir l’accès au crédit tant …
… avocate Dans la vie des affaires, il arrive fréquemment que les acteurs économiques soient confrontés à une clause de non-concurrence (que ce soit dans un contrat de collaboration, un contrat de … et l’avaient déclarée e, après avoir constaté que la clause de non-concurrence était, dans un cas, d’une …
… transactions sans recours aux intermédiaires classiques que sont les banques. Bien que leur utilité concrète reste discutable – il est encore … millionnaires, elles ont toutefois fait plus de victimes que d’heureux. La FSMA – le gendarme financier belge – l’a …
… Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège La preuve que le demandeur en indemnisation doit rapporter dépend des … police, d’attestations de témoins, … Il se peut cependant que les documents de preuve produits ne permettent pas … adverse, à qui il est demandé réparation, sans toutefois que la responsabilité de celui qui demande indemnisation ne …
… fin à la majorité de l’enfant, mais continue jusqu’à ce que celui-ci ait achevé sa formation. Ainsi, les parents … professionnelle. Cette obligation ne vaut toutefois que pour autant que la formation soit de nature à mener l’enfant vers …
… Un traitement des PV plus rapide, leurs paiements ainsi que leurs recouvrements désormais assurés avec l’aide de … peut désormais faire l’objet d’un ordre de paiement que le fisc se chargera de récupérer. L’amélioration de la … européenne Cross-Border Enforcement 2015/413/UE, ainsi que de la volonté d’améliorer le traitement des dossiers …
… de plusieurs gérants, les statuts pourraient prévoir que les gérants doivent agir collégialement. Dans les SA, … dispose néanmoins d’une sortie de secours si elle prouve que le tiers savait ou ne pouvait ignorer que l’acte dépassait l’objet social. S’agissant de la preuve …