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… encourage l'innovation et la concurrence. Ce règlement est aussi la reconnaissance des avantages des crypto-actifs, … Parmi ces mesures, une attention particulière est portée sur les dispositions de LBC/FT. Le règlement met … juridique harmonisé et contraignant. Cette harmonisation est bien nécessaire dans un contexte européen où chaque état …
… la désignation d’un médiateur d’entreprise. Sa mission est de « préparer et favoriser » la conclusion d’un accord … judiciaire (voir ci-dessous). Le médiateur d’entreprise est un mandataire de justice ce qui lui donne un crédit … de vos fournisseurs. Par ailleurs, sa désignation n’est pas publiée au Moniteur Belge ce qui permettra à votre …
… régisseur, chaque fonction recevant une définition qui lui est propre. Ces quatre catégories sont désormais soumises à … différents. Lorsque l’activité d’agent immobilier est exercée en personne morale (ce qui n’était pas envisageable auparavant), cette dernière est soumise à des exigences en termes de capital minimal …
… que vous soyez du monde judiciaire ou non… Ce colloque est fait pour vous ! Il est ouvert à toutes et tous ! Programme du colloque : … Ce colloque n’est pas réservé qu’aux avocates et avocats, il est ouvert à …
… ans. La mode des pop-up stores ou autre magasins éphémères est ainsi devenue une réalité économique, toutefois dépourvue … soudainement désireux de stabilité. Ce vide juridique s’est comblé avec l’arrivée du décret wallon du 15 mars 2018 … durée). Pour qui ? Le public concerné par le décret est en effet identique à celui de la loi du 30 avril 1951 : …
… le consommateur doit avoir la possibilité d’utiliser. Il est interdit d’ajouter toute exigence au modèle de … dans les délais légaux incombe au consommateur. Il est donc de l’intérêt du consommateur d’utiliser un support … l’entreprise ; Le point de départ du délai de rétractation est modifié. Dans les contrats de service, le délai de …
… à partir de la rupture du contrat, lorsque le travailleur est licencié avec paiement d’une indemnité compensatoire de … 2 mois après la fin du préavis, lorsque le travailleur est licencié moyennant la prestation d’un préavis. Suite à la … de la demande du travailleur. A défaut, l’employeur est redevable au travailleur d’une amende civile équivalente …
… la plus grande critique faite à l’égard de cette loi est son formalisme excessif. La loi spéciale du 06/01/2014 … ne pouvant y déroger que lorsque cette faculté leur est expressément ou implicitement reconnue. Il en résulte … JT., p.551 ; Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, …