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… droit belge la transposition de la Directive 2001/23. Il est communément admis que la CCT 32bis doit être interprétée … de travail. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1er, est considéré dans la présente convention collective de … sur une entreprise ou une partie d'entreprise L'employeur est la personne physique ou morale responsable de …
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… une réglementation d’un État membre dans la mesure où elle est susceptible d’aboutir, lors de l’application d’une clause … de revenu cadastral par rapport à la valeur locative est un fait notoire qui, par ailleurs, n’est pas contestée par l’administration ». Taxation …
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… Avocats La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est en train de devenir une obligation incontournable pour … concernées par ces nouvelles obligations et pourquoi il est crucial de s'y préparer dès maintenant. Les obligations … structures ne soient pas encore concernées par la CSRD, il est probable que le cadre réglementaire s’étende …
… de réorganisation judiciaire (en abrégé « PRJ ») privée est une nouveauté insérée dans le Livre XX du Code de droit … amiable(s), soit un accord collectif. L’accord amiable est une convention (qui ne peut être remise en question en … (contrairement aux PRJ classiques, dites « publiques ») est qu’elle ne confère en principe pas au débiteur un sursis …