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… Me Claudine Lambermont, avocat au barreau de Liège Tôt ou tard, l’entreprise est confrontée à un problème lié au droit de l’immobilier. Avant même de commencer son … il questionne la personne ou la société et la conseille au mieux. Ensuite, beaucoup d’écueils doivent être évités …
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… de revenus mobiliers et, depuis 2008, sont imposables au taux préférentiel de 15%, plutôt que comme revenus … originaire de droits d’auteur et de droits voisins visés au livre XI, titre 5 du Code de droit économique (‘CDE’) ; … doivent être destinés à être exploités ou utilisés ; et au moins une de ces trois conditions doit être remplie : 1. …
… Maître Laurent Winkin, avocat au barreau de Liège Le Règlement Général sur la Protection … (responsables du traitement et/ou sous-traitants au sens du RGPD) sont cependant loin d’être en conformité … avec leurs clients. CONCEPTS-CLE Le RGPD s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué dans …
… Maître Fanny Foccroulle, avocate au barreau de Liège-Huy Le droit à un logement décent est …
… Maître Xavier Close, avocat au barreau de Liège De nombreuses entreprises, en … réclamer une indemnisation Il s’agit des « entreprises » au sens du Code de droit économique, et donc notamment les … entravent l'activité du site d'exploitation « durant au minimum vingt jours consécutifs ». L’entrave doit …