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… Maître Florence Garcet, avocate au barreau de Liège Le Code des sociétés et des associations (CSA) nécessite que … législateur a introduit le 1er mai 2019 le CSA. Ce nouveau code oblige non seulement les sociétés et les praticiens du … Nouvelle définition de capital libéré De même, le Code des impôts sur les revenus contient une nouvelle …
… Le Décret du 28 février 2019 introduit dans le Livre II du Code de l’Environnement une nouvelle section intitulée : … CertIBEau est visé par les articles D227ter et suivants du Code de l’Environnement. Il s’agit d’une certification … spécialiste de cette matière. [1] Article D.410 du Code de l’Environnement, modifié par l’article 13 du décret. …
… En effet, dans le cadre de la mise en place progressive du Code de droit économique et de la transposition de la … 2010 relative aux pratiques du marché – dans le futur Code de droit économique. A cette occasion, de (très) … dans la loi du 6 avril 2010, à 20 points dans le futur Code de droit économique. En cas de manquement de …
… civile décennale liée aux articles 1792 et 2270 du Code civil » et non la « à l’exception de la responsabilité …
… Thiry, avocat au barreau de Liège « L’insertion dans le Code de droit économique, sous le Titre XX, des règles … au Moniteur Belge le 11 septembre 2017, insère dans le Code de droit économique un livre XX intitulé «Insolvabilité … à la procédure de réorganisation judiciaire dans le Code a été l’occasion : de mettre un terme à des controverses …
… Ce Code est composé de 17 livres, mais tous ne sont pas encore … vision globale de la matière. Ont été abandonnés dans ce code les textes obsolètes ainsi que les règlementations trop … nature serait de la stimuler constamment. La structure du Code se présente comme suit : Livre I : Définitions ; Livre …
… au barreau de Liège La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des … cohérent 1°) Le droit des associations est intégré dans le Code des Sociétés, qui devient le « Code des sociétés et des associations » (CSA en abrégé). Les …
… au patrimoine commun (article 1405, §1er, 1° du Code civil). Autrement dit, chacun des époux a droit à la … fait, échappent à la communauté (article 1432, alinéa 2 du Code civil). S’agissant des actions de société, des biens … 1401, §1, 5° à 7° et 1405, §1er, 5° à 7° du Code civil). C’est donc l’époux titulaire des titres qui …
… loi du 21 février 2005 , la médiation est ancrée dans le code judiciaire (articles 1724 à 1737 du code judiciaire) comme MARC (mode alternatif de résolution … peut être envisagé a contrario des dispositions du code judiciaire : la médiation libre . Elle est exercée par …
… , Avocat Le 1er janvier 2025 , le nouveau Livre 6 du Code civil est entré en vigueur et a mis fin à la … extracontractuelle. Plus concrètement, l’article 6.3 du Code civil (souvent désigné sous le terme «article 6» dans la … L’entrée en vigueur de l’«article 6» du nouveau Livre 6 du Code civil marque un tournant majeur en matière de …