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… TRAVAILLEURS ET DE L’INCIDENCE DU TRANSFERT SUR L’EMPLOI 1. Au moment de la demande (requête) visant le transfert de … syndicale ou à défaut une délégation du personnel. 2. Lorsque les projets de reprise sont connus → Il y a un … par le mandataire → Le maintien de l’emploi intervient à 2 niveaux : Dans la recherche des offres par le mandataire …
… dès lors, on entend par « entreprise » (article I.1 CDE) : « Chacune des organisations … acte manifestement étranger à son activité (article 573, 1° du Code judiciaire). En cas de doute, le Tribunal de …
… NEURAY et Edouard FRANCK, avocats au barreau de Liège 1. En personne physique ou en société ? Lors du … synthétique ci-après (et dans le tableau récapitulatif). 2. Quelles sont les formes de sociétés ? En … Quel est le projet, quelle sera l’activité ? L’article 1 du Code des Sociétés précise qu’une société est constituée …
… droit des personnes morales plus simple et plus cohérent 1°) Le droit des associations est intégré dans le Code des … de leur propre livre au sein du CSA (livres 9 à 11). 2°) D’une quinzaine de formes et variantes de sociétés, le … que la liberté des actionnaires est la plus grande. 1°) Pour rendre cette forme de société – qui doit faire de la …