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… des comptes annuels : de leur établissement à leur dépôt 1. L’établissement des comptes annuels (ainsi que du rapport … annuels, doivent respecter la forme prescrite par la loi. [1] Toutefois, les petites sociétés [2] peuvent établir leurs comptes annuels suivant un schéma …
… de Belgique. Voici un bref survol des modalités de dépôt. [1] Qui ? De manière générale, sont tenues au dépôt des … personne morale considérée comme une « grande société ». [2] Ne doivent donc pas déposer de comptes annuels : les … publiant leurs comptes sous format abrégé, et de 400 à 1.200 EUR pour les autres sociétés, sera dû, selon le nombre …
… de la société (B); la faillite de la société (C). Remarque 1 : il existe en réalité une quatrième façon, à savoir la … réalisation d’une condition résolutoire convenue. Remarque 2 : un actionnaire peut aussi céder ses actions mais, à ce … 2:71 du Code des sociétés et associations dit « CSA ») 1. Les actionnaires peuvent décider de dissoudre la société …
… des honoraires, soit via le Tribunal ( Articles 22 § 1-2 et Articles 103 à 106 du Codex ) . Enfin, le conseil de …
… Bâtonnier de l’Ordre … Lettre 2017-2018 n°1 : 18ièmes assises des avocats d’enfants – Liège – 30 novembre au 2 décembre …